Infraction impossible

la sanction d'une infraction impossible

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marvi

Salut !

Depuis 1928, la Cour de cassation réprime les infractions impossibles. [...] en matière de meurtre, dans l'affaire tranchée par la chambre d'accusation de Paris dans un arrêt du 8 avril 1946, un père et son fils avaient tiré sur une personne, mais l'expertise montra que la victime avait déjà été tuée par le coup de feu du père lorsque le coup de feu du fils l'a atteint. Le père et le fils ont été condamnés pour meurtre.

Néanmoins, pour que l'infraction impossible soit punissable, il faut que les conditions de la tentative soient remplies : interruption involontaire, commencement d'exécution et enfin, il faut que l'infraction soit une infraction dont la loi punit la tentative. Un crime impossible est donc toujours punissable. Les délits impossibles sont punissables ou non selon que le texte d'incrimination punit ou non la tentative du délit.
Ex: homicide par imprudence. Tuer par imprudence une personne déjà morte n'est pas punissable. Ex piéton renversé par une voiture (Crim. 12 décembre 1972), omission de porter secours à une personne qui était déjà morte (Crim. 21 mai).

Source : http://fr.jurispedia.org/index.php/Tentative_d'infraction_(fr)

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Et puis si le droit, ça fonctionne pas ... Bah y reste le CAP petite enfance ...