Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Sauriez-vous m'expliquer SVP ce que c'est l'inscription au privilege du Tresor?
Est-ce que la notion est liee au privilege de creancier, lors de la liquidation de l'entreprise, par exemple?
Merci d'avance
Camelia
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