instance au pénal et au CPH ?

bonjour à tous, voilà j'ai eu une idée jaimerais savoir ce que vous en pensez

depuis l'arrêt Néocel un employeur qui se fonde pour licencier une salariée, sur un enregistrement video où elle a volé dans la caisse, alors qu'elle ignorait le dispositif de vidéosurveillance que l'employeur avait installé à son insu, s'expose à ce que le licenciement soit qualifié de sans cause réelle et sérieuse

donc je me suis dit: pourrait-on assigner la salariée devant la tribunal correctionnel pour vol, et comme au pénal la preuve est libre elle est condamnée pour vol, et du fait de l'autorité de la chose jugée le CPH (éventuellement saisi par la suite par la salariée pour contester un licenciement ) est ensuite tenu de respecter la décision par laquelle les juges répressifs ont constaté l'infraction? et donc le CPH ne pourrait plus qualifier le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Il me semble que le "criminel ne tient plus le civil en l'état" en matière prud'homale, de sorte que la qualification des faits par le juge répressif ne lie pas le juge prud'homal.

A confirmer

Article 4 du Code de procédure pénale
Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 20 JORF 6 mars 2007

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.


Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.


La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.


en effet et apparemment la disparition du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état vaudrait pas uniquement pour le contentieux prud'hommal mais pour toutes les autres branches du droit?

je vais faire un tour du côté de la section pénal

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonjour à tous,

Tout à fait. Cela vise toutes les actions autres que celles découlant de la réparation du préjudice résultant de l'infraction. Exemple ici: Je peux assigner le salarié au pénal pour vol et demander la réparation du préjudice pour le vol. En revanche, pour le licenciement, tout se déroulera devant le CPH avec les règles prévues par le Code du travail. Donc, impossibilité de le licencier pour ce vol puisqu'il n'avait pas été prévenu de la présence des caméras! C'est injuste mais c'est comme ça..


Voilà!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Sur la même base, je me demandais aussi si c'était possible de poursuivre l'employeur au pénal et au CPH.

Au CPH parce qu'il s'est rendu coupable d'infractions comme le fait de faire travailler l'employé 8 heures non-stop par exemple, entre autres.

Au pénal, parce qu'il se rend aussi coupable de travail dissimulé en déclarant que l'employé travaille 35hpar semaine alors qu'en réalité,il en fait 42. Entre autres.

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Bonjour,
Euh... juste un petit détail.
Le CPH règle les litiges entre employeurs et employés, litiges nés du droit et du code du travail. Donc, chacune des parties peut y faire directement appel.

Au pénal, on n'assigne pas. On porte plainte avec constitution de partie civile et c'est le ministère public qui poursuit s'il constate une infraction prévue au code pénal et qu'il décide de poursuivre.
Ce sont donc deux "terrains" complètement différents.

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Hors Concours

Différents mais cumulables?

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oui ils sont cumulables

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Oui, forcément.

Vous avez le même problème que PetitOursTriste :

Dans le "monde civil", c'est vous, personnellement, qui assignez : "IshouPlaignant contre Monsieur MéchantPatron", que ce soit au TI/TGI ou au CPH. En quelque sorte, vous êtes "en première ligne".

Alors que dans le "monde pénal", vous n'êtes pas "en première ligne" : C'est "Ministère public contre Monsieur MéchantPatron". Vous, si vous apparaissez au procès, ce sera uniquement à titre de "partie civile". Donc, à la limite, vous pouvez jouer les Ponce Pilate : "Moi, j'ai simplement signalé que Monsieur MéchantPatron faisait quelque chose de pas catholique qui pourrait mériter une sanction pénale, après ce n'est plus mon problème, ils font ce qu'ils veulent, j'm'en lave les mains". Parce qu'ensuite, c'est au Ministère public de faire, officiellement, le choix de poursuivre ou pas et il le fera "en son nom" et non pas à vous à le faire personnellement et en votre nom.

Donc, en fait, officiellement, à titre personnel, vous n'avez pas de choix à faire entre "voie civile" et "voie pénale".
Du coup, elles peuvent se "cumuler". Les deux "formules du menu" sont totalement indépendantes l'une de l'autre au sens des procédures, en ce qui concerne votre implication personnelle.

Vous attaquez au civil et vous laissez "les autres" attaquer au pénal (vous, vous n'avez fait qu'allumer la mèche mais vous ne tenez pas le pétard…)(par contre, rien ne vous empêche de vous installer confortablement pour observer les résultats...)


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Hors Concours