Insuffisance de la loi

bonjour, voila j'ai une dissertation a faire et j'y arrive pas !! sortant d'un bac agricole je patauge énormément !!!

voici le sujet de ma dissert : "l'insuffisance de la loi".

comme problématique j'ai : "en quoi la loi est-elle insuffisante?"

pour le plan je galère un peu plus, j'avais pensé à un truc du genre :

I. Complexité de la loi
A. Codification et ratification
B. Incompréhension de la loi

II. Insuffisance de la loi
A. De part son ampleur
B. De part sa généralité

bon j'ai vraiment du mal et j'ai l'impression d'être vraiment hors sujet ...

de l'aide pour me guider serai la bienvenue

Bonsoir,

Petite illustration avec un article (valeur légal donc) du code pénal :

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure [on sait pas ce que vient faire la force majeure en droit pénal... un texte sur la contrainte s’y inspire de loin (cause d’irresponsabilité pénale) mais pourquoi en parle-t-on ici ?][/i] .


Les textes sont surabondant, inopportunément dense et lourds... il y a plein d'exemple d'articles sinon qui renvoient à d'autres qui revoient à d'autres...

Ce n'est qu'un exemple

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Ne pas être précis sur une qualification juridique, être maladroit voire sibyllin, rend certains textes très insuffisants.

Dans les codes des fois on a des articles d'une page et demi, c'est du délire...

Les textes les plus courts sont les plus remarquables...

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Efficace, simple, claire, ... tout ce qu'on attend d'un texte qui a valeur législative.



Après on peut envisager le sujet à deux niveaux :

- insuffisance de la loi par rapports aux autres normes juridiques
- insuffisance de la loi en considération de la loi uniquement

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,

[on sait pas ce que vient faire la force majeure en droit pénal... un texte sur la contrainte s’y inspire de loin (cause d’irresponsabilité pénale) mais pourquoi en parle-t-on ici ?]

Pas trouvé dans le code pénal. Qui a rajouté ce texte surabondant ?

Pour avoir une petite idée des contraintes actuelles dans la rédaction des textes légaux, jeter un petit coup d'oeil au "Guide de Légistique/Codification" dans Légifrance (page d'accueil en bas et à droite).

Accessoirement, revoir les notions légales de "force majeure", qui ne sont pas forcément celles véhiculées couramment par le "vulgum pecus"...
Cet alinéa s'inscrit tout à fait normalement dans le cadre strict de cet article...


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Bonjour,

I. Complexité de la loi
A. Codification et ratification
B. Incompréhension de la loi

Attention ! Contrairement à l'opinion fort répandue au comptoir du café du commerce, la codification des lois n'avait pas comme conséquence de rendre la loi plus incompréhensible mais, bien au contraire, pour but avoué et initial de la rendre plus claire en regroupant des articles, éparpillés dans diverses lois au fur et à mesure de leurs adoptions successives, dans un document unique traitant d'un sujet donné.
Et je ne vois pas bien la relation entre codification et ratification. Ratification de quoi ?

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Bonjour,

Attention ! Contrairement à l'opinion fort répandue au comptoir du café du commerce, la codification des lois n'avait pas comme conséquence de rendre la loi plus incompréhensible mais, bien au contraire, pour but avoué et initial de la rendre plus claire en regroupant des articles, éparpillés dans diverses lois au fur et à mesure de leurs adoptions successives, dans un document unique traitant d'un sujet donné.

Oui, ce qu'on appelait jadis, la technique du "codex".





Accessoirement, revoir les notions légales de "force majeure", qui ne sont pas forcément celles véhiculées couramment par le "vulgum pecus"...
Cet alinéa s'inscrit tout à fait normalement dans le cadre strict de cet article...


Je demande de plus amples détails et plus qu'une simple affirmation mon cher Camille .

Nous -le vulgum pecus- ne possédons pas tous votre docte clairvoyance...

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Re,
En licence 3, vous n'êtes largement plus un vulgum pecus...


Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Lu comme ça, on comprend bien ou mieux les "intentions de l'auteur", même si ce n'est pas dit très directement.

Exemple de cas de force majeure.
Vous tamponnez l'arrière du véhicule arrêté devant vous.
Normalement, c'est vous le responsable, même si vous arguez que vous n'avez pas pu faire autrement parce que... (Bref, P&R R413-17 CR, comme l'écriront les FDO).
Sauf... si c'est le type derrière vous qui vous a tamponné et poussé dans le véhicule de devant : cas de force majeure.
Ce que les assureurs confirmeront.

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Ok, je ne vois pas vraiment ce que la force majeure (qui en droit ressemble pas vraiment à ce que vous décrivez) vient faire la dedans mais enfin, envisagé bizarrement, et interprété bizarrement, dans des faits particuliers, ça peut éventuellement être envisageable.


Mais enfin, permettez-moi de penser que cette phrase dans cet article est totalement inopinée.

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Bonjour,
C'est pourtant simple, non ?
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Sauf, par exception, dans les cas prévus par les alinéas juste en-dessous (faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité etc.), seuls cas qui ne requièrent pas "l'intention de commettre".
Alors qu'on aurait pu penser plutôt :
"Il n'y a point d'infraction sans intention de [barre]le[/barre] la commettre."
Or, justement, le législateur a prévu qu'il y avait bel et bien contravention, même sans intention de la commettre.
Du coup, il ne reste plus que la force majeure pour se dédouaner d'une contravention, ce qui donne :
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure

Ce qui me parait compléter utilement la question de toutes les infractions.
Article 111-1 CP
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.


Qu'est-ce que c'est, pour vous, que la force majeure ?

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Re,
Deux petits arrêts amusants pris au hasard sur la notion de [non] force majeure au pénal (mais néanmoins invoquée par des avocats, même aux Conseils) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024084299&fastReqId=1716878867&fastPos=9&oldAction=rechExpJuriJudi


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023143775&fastReqId=1716878867&fastPos=14&oldAction=rechExpJuriJudi

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Re,
Effectivement, je n'avais pas relu dans le détail.

on sait pas ce que vient faire la force majeure en droit pénal...

Parce que, pour vous, la notion de force majeure serait une notion purement civile ?

Et...

un texte sur la contrainte s’y inspire de loin (cause d’irresponsabilité pénale)
sans relation avec l'article 122-2 ?

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art 122-2 du Code pénal :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ».
A noter que la terminologie de force majeure n'est pas employée mais que la référence à l'irrésistibilité (une contrainte à laquelle elle n'a pu résister) fait bien penser à la force majeure en droit civil. Cependant il me semble toutefois que la force majeure semble être appréciée beaucoup plus souplement en droit pénal qu'en droit civil. Je ne suis pas pénaliste mais les exemples donnés par Camille n'auraient pas conduits à admettre la force majeure en droit civil ( je passe sur le fait que dans le cadre de la loi de 1985 de toute façon la force majeure ne peut être invoquée)

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Oui mais il me semble que c'est dû au fait que "faute" ou "responsabilité" n'a pas le même sens au pénal et au civil, dans un cas, c'est "culpabilité" alors que dans l'autre c'est plutôt "cause du dommage" sans rechercher la culpabilité stricte.

La force majeure au sens pénal du terme permet de "sortir du pénal", mais n'évite pas forcément le civil, à l'exemple - en fait - de la voiture donné ci-dessus, alors que la force majeure au sens civil permet de "sortir du civil" pour celui qui est "sur la sellette".
Et de toute façon, "force majeure" vue par les tribunaux n'a pas tout à fait le même sens que celui qu'on lui accorde généralement.

A propos de la force majeure au civil, voir le coup du "ponton de l'hôtel Majestic, sur la croisette à Cannes" démoli par une barge qui avait largué les amarres pendant une tempête.
Pas un cas de force majeure, ont dit successivement la cour et la Cour. "Gardien" de la barge responsable de la démolition du ponton.

Mais attendu que pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, un événement naturel doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu, par motifs adoptés, que la survenance d'une tempête avait été prévue par Météo France, ce qui excluait la condition d'imprévisibilité constitutive de la force majeure, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

C'est d'ailleurs, en fait, dans ce genre d'exemple, tout l'enjeu de la "Déclaration de catastrophe naturelle" par le préfet, qui permet d'admettre l’évènement comme "imprévisible et irrésistible".

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Pour revenir au sujet initial (l'insuffisance de la loi). Je pense qu'il faut découper les choses simplement (c'est un devoir de L1).

Tu dois adopter un plan en deux parties, c'est-à-dire qu'il faut trouver un axe de traitement.

Si tu pars du terme "insuffisant", tu peux soit retenir un aspect quantitatif (non, il n'y a pas assez de loi) ou qualitatif (non, la loi n'est pas assez bonne). Personnellement, le choix est rapide.

La loi a pour objectif de réguler les rapports sociaux et économiques, mais parfois des vides juridiques existent (les situations n'ont pas été envisagées, de nouvelles situations apparaissent, etc.).

Des remèdes existent pour combler cette "insuffisance", notamment par une nouvelle intervention du législateur, mais aussi par le rôle de la jurisprudence.

Bref, je pense que si tu adoptes un plan du type principe/limite, tu as de quoi faire.

Bon courage.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.