interpellation injustifiée

bonjour,
j'ai reçu une Citation sur opposition a ordonnance pénale , suite à un incident sordide datant d'il y a 2 ans:
j'ai été arrêté par un monsieur, en civil, dans une voiture banalisée, me reprochant de pas avoir mis mon clignotant - en fait c'est lui qui a forcé le passage en voulant me doubler à tout prix - ensuite il m'a barré la route et m'a interpellé - il m'a montré sa plaque de Police et a refusé de me donner le motif de son interpellation. Peu de temps après j'ai reçu un PV pour défaut d''usage de clignotant.
Exaspéré par cette attitude, j'ai contesté en écrivant au préfet de Police
réponse: "vous avez montré un comportement hautin" (alors que je n'avais rien dit!) et "après interrogation de l'agent, nous n'avons aucun reproche à lui faire" -
Fort de cette réponse surprenante, j'ai à nouveau réagit par courrier.
réponse: l'agent a ajouté des charges (usage du klaxon, agressivité, menace de faire jouer mes relatons), tout ça étant complètement faux!
On donc affaire à un individu un peu "énervé", revanchard qui avait envie de se faire plaisir en arrêtant un "un vieux bourge" (j'imagine que ça doit être sa perception).
Cela appelle plusieurs questions:
1/ est-ce qu'un agent en civil et dans un véhicule banalisé a le droit d'interpellé un automobiliste et de dresser un PV
2/ Dans ces conditions inhabituelles, est-ce que j'étais tenu de m'arrêter?
3/ Ne devait-il pas signifier la cause de l'interpellation?
4/ son attitude relève du "délit de sale gueule" et, en plus repris par dans le courrier du Préfet?
5/ les charges qui ont été ajoutées par cet agent (non mentionnées dans le premier PV), relève à mon sens du délit de "faux et usage de faux en écriture publique"
J'aimerais avoir des réponses à ces questions et surtout l'attitude à avoir au Tribunal.
Par ailleurs, dois-je écrire un courrier au Tribunal faisant valoir mes observations?
Si j'ai refusé de payer cette amende modeste, ce n'est pas pour la somme que cela représente, mais pour signaler le comportement fautif de cet agent qui dégrade l'image de la Police par son attitude.
Merci de votre aide Dernière modification : 26/10/2022 - par Isidore Beautrelet

bonjour,

Le mieux est de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

J ai toutefois une réponse pour une de vos questions :

https://www.tf1info.fr/conso-argent/infractions-routieres-attention-au-policier-en-civil-1517042.html






l’agent verbalisateur peut parfaitement dresser un PV sans avoir à porter l’uniforme. La chose va de soi pour les agents ne portant pas l’uniforme dans leurs missions quotidiennes, mais la jurisprudence valide également la verbalisation opérée par des agents qui, en temps normal, revêtent l’uniforme. La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour des gendarmes en tenue de sport du (Crim. , 21 janvier 1998, n° 97-82269 ), ou encore un agent de police judiciaire adjoint en tenue dite bourgeoise (Crim., 15 mai 2001, n°00.86851).








C’est, en tout cas, la position de la Cour de cassation qui vient encore de le rappeler dans une affaire du 15 décembre 2015 (Crim. n° 15-81322 ) réaffirmant une jurisprudence déjà exprimée par le passé : "l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions". (Crim. 15 février 2006, n° 05-82015 ).





Comme quoi les croyances. Je découvre aussi. Dernière modification : 26/10/2022 - par Lorella Modérateur

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour votre réponse, c'est assez clair.

En revanche, si quelqu'un en civil, dans une voiture banalisée, me demande de m'arrêter, je ne suis pas censé savoir qu'il s'agit d'un policier tout le temps qu'il n'est pas descendu de son véhicule et qu'il m'a montré sa plaque de Police.

dans ces conditions, pourquoi serais-je tenu de m'arrêter?

Oui je comprends le problème. Tant que la personne ne vous a pas présenté sa carte d identification, vous n êtes pas sensé savoir qu il s agit d un policier. Dans le cas exposé, vous n aviez rien qui vous permettait de savoir que vous aviez à faire aux forces de l ordre.

Ici une argumentation d un avocat spécialisé en droit routier :

https://www.legipermis.com/blog/2014/12/22/policier-ou-gendarme-peut-il-verbaliser-en-civil-quels-droits/




L’intention de refuser d’obtempérer doit être rapportée et c’est pourquoi la jurisprudence constante impose, fort heureusement du reste, que la qualité de l’agent puisse être connue du conducteur ; en clair, le conducteur doit avoir conscience qu’il a affaire à un représentant des forces de l’ordre qui doit donc revêtir tout signé extérieur (uniforme, brassards et ) permettant audit conducteur d’avoir conscience de la qualité de l’agent. Ce point peut être contesté si dans le dossier pénal n’apparaît pas que le conducteur devait avoir conscience qu’il avait affaire à un représentant des forces de l’ordre.



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Bonsoir,





dans ces conditions, pourquoi serais-je tenu de m'arrêter?



Après, de ce que j'ai compris, sur votre procès-verbal on ne vous a pas reproché un refus d'obtempérer. Donc je ne vois pas pourquoi vous vous posez cette question pardi ?

Enfin, sous réserve que vous vous la posiez pour votre cas d'espèce. Dernière modification : 26/10/2022 - par C9 Stifler Modérateur

Bonsoir

Je rejoins C9 Stifler, on ne vous reproche pas un refus d'obtempéré. Enfin pour l'instant, peut-être que ça figurera dans un troisième procès verbal 😉

Plus sérieusement je suis tombé sur ceci


Il n'est pas possible de modifier après signature le contenu d'un procès-verbal (par exemple, à la suite d'un cambriolage dont vous avez été victime).


https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/proces-verbal-de-police-puis-je-les-faire-rectifier

Je suppose que c'est une règle générale : un PV ne peut pas être modifié une fois signé.

Mais le mieux est de vous mettre en rapport avec un avocat

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