interprétation d'une assignation

"A comparaître, dans le délai de QUINZAINE par ministère d’avocat constitué à l’audience et par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Grande Instance d’Auxerre séant au palais de Justice de ladite ville salle ordinaire desdites audiences.

Vous indiquant que dans ce délai de QUINZAINE vous devez charger un avocat inscrit au Barreau d'Auxerre pour vous représenter, faute de quoi un jugement pourra être rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire"

Quesque cela veut dire? Va t'on passer devant un juge dans 15 jours?

En principe, non. Mais cela signifie que potentiellement cela pourrait être le cas et que faute d'avoir constituer avocat vous seriez juger par défaut.

Pour résumé, vous devez prendre contact avec un avocat assez rapidement.

ça signifie que si dans 15 jours tu n'as pas d'avocat, une ordonnance de cloture de l'instruction pourra etre rendu a tout moment et donc t'empechera de faire valoir des arguments puisque la procédure est écrite devant le TGI. mais cela ne te fixe pas un rendez vous dans 15 jours (enfin pas forcément)

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

merci pour vos réponses

Bonsoir

Pourriez vous préciser le premier et le dernier jour du délai de quinzaine ?

Le premier jour puisque le délai est exprimé en jours et non en mois est le lendemain où l'acte a été délivré. Le dernier jour c'est 15 jours après à 24 heures. Donc par ex: si l'assignation a été délivrée le 1er février; le délai commence à courir le 2 et s'arrête le 16 février à minuit. Si le 16 février tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable qui le suit.

Mes cours de procédure civile sont loins mais il me semble que c'est ça. Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer??? merci

Bonjour,
retenons l'exemple d'Amphytrion :
assignation délivrée le 1° Février,
l'huissier la remet régularisée à l'avocat au mieux le lendemain,donc le 2
l'avocat doit procéder à l'enrolement,au mieux le lendemain où il l'a reçue, donc le 3
le greffe ,avec la diligence qui est la sienne,l'enrole le 4 et cette affaire sera appelé à son tour de role,c'est à dire après que les affaires enrolées les 1,2,3 Février aient été appelées

seulement l'enrolement peut être fait plus tardivement

Bonjour,

Petite question: Lorsqu'une association est assignée par plusieurs adhérents qui ont constitué avocat pour dénoncer des irrégularités lors d'une AG (changement des statuts sans quorum en AG ordinaire, PV de l'AG signé par le président à l'étranger lors de l'assemblée?!, non convocation de tous les adhérents....), est-il possible, dans l'attente de l'enrôlement de l'affaire et de son jugement, de procéder au gel des décisions qui pourraient être prises par le bureau et le conseil d'administration actuel. (Association dont les subventions et les dons dépassent largement les 150.000 euros annuel)

Merci pour vos réponses.