Interrogation sur l'application de la loi dans le temps

Bonjour à tous !

J'ai eu un DS assez récemment avec un cas pratique sur l'application de la loi dans le temps, et une correction a été faite assez rapidement par mon chargé de TD. Je n'ai pas tout compris, et j'aimerais que vous m'éclairiez sur plusieurs points, si possible...

Alors voila l'énoncé : Dans l'énoncé, on apprenait que Mme X avait acheté un ordinateur portable à son mari le 26 octobre 2009, et que les amis de Mr X avaient eu la même idée, en achetant un ordinateur le même jour (donc 2 ordinateurs achetés le 26 octobre). On apprend par la suite, qu'une loi est promulguée le 25 octobre 2009 par le président de la République, qui permet un délai de rétraction de 5 jours pour tout achat de matériel électronique. On se demande donc ce que peut faire Mr X...

--> Ma solution (en gros) :

1°/ Art 1 du CCiv, il faut 24H pour que la loi entre en application, Mr X ne peut donc rien faire : le contrat a été passé sous l'empire de la loi ancienne (principe de la parole donnée).
2°/ Art 1 du CCiv, la date d'application a été spécifiquement écrite dans la texte, et donc a fortiori toujours pareil, Mr X ne peut rien faire : le contrat a été passé sous l'empire de la loi ancienne.

Mais, dans tous les cas, d'après l'art 2 du CCiv et ses conséquences, il se peut que la loi soit d'ordre public, et dans ce cas Mr X pourra se faire rembourser un des ordinateurs.

--> L'explication officielle (ce que j'en ai compris) :

1°/ et 2°/ pareil (à ce que j'ai compris...) mais le chargé de TD a dit qu'il fallait passer par les exceptions de la catégorie "faits juridiques", et donc admettre la possibilité que la loi pouvait être interprétative ou expressément rétroactive pour que Mr X puisse se faire rembourser. Il a rajouté que ce n'était pas écrit "contrat" dans l'énoncé mais "vente" et donc que dire que l'achat des ordinateurs étaient des contrats étaient une extrapolation... Je ne comprends pas trop (?)

Pouvez-vous m'expliquer ce qu'il faut faire dans ce cas ? Parce que dire qu'une vente est un fait juridique, pour certains chargés de TD, ça peut nous pénaliser aussi, non ?

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Et ça m'a aussi fait penser à quelque chose : une loi expressément rétroactive ou interprétative, est-ce que ça peut aussi porter des effets sur un contrat (et non pas seulement un fait juridique) ?


Merci pour les réponses !

une vente par autorité de justice peut être

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

je ne comprend pas pourquoi 24h? Depuis 2004, les loi prennent effets dés la publication grâce à l'essor d'internet. Donc, légalement l'ordinateur peut se faire rembourser.

je viens de regarder la définition de la "vente" dans le dictionnaire juridique "dalloz, donc ça donne:
"Contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui a l'obligation d'en verser le prix en argent."
Donc pour moi, même si c'est pas marqué 'contrat", c'est sous entendu qu'une vente est un contrat...

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Carpe Diem

Bonjour,

J'ai td dmin. Le frere de monsieur sow est condamné à 15ans de prison en vertu d'une ancienne loi pour une histoire de coups et blessures volontaires sur la personne de sa femme.Il ainterjeté appel. Pour obtenir une reduction de sa peine conformément à la loi qui prévoit maintenant un maximum de 10ans pour les coups et blessures volontaires.Y aura-t-il confirmation ou infirmation de cette premiere DÈCISION?Motiver la reponse.

BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR !
like the law à écrit :
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