Interruption de la prescription et autorité de la chose jugée

Bonjour à tous,

étant dans mes révisions de droit judiciaire privé, il y a une chose que je ne comprends pas bien... On a une partie qui s'intéresse à l'interruption de la prescription en cas d'action justice (sauf si la demande est définitivement rejetée), faisant donc courir un nouveau délai de même durée.

Mais ce qui me trouble, c'est que si les faits sont déjà jugés, alors l'autorité de la chose jugée empêche de produire un nouveau procès sur ces mêmes faits : à quoi bon relancer un délai de prescription alors ? Seulement pour les voies d'exécutions ? Ou il y a autre chose ?

En espérant avoir été clair, merci d'avance.

Bonjour,
Article 2231 du Code civil: "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de la même durée que l'ancien"

Si je fais par exemple un référé expertise, il va y avoir une interruption de prescrition qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (art 2242 du Code civil). Une fois mon ordonnance de référé en poche la prescription recommence à courir , il faut alors que je saisisse la juridiction du fond dans ce délai de 5 ans qui a recommencé à courir, pour obtenir un jugement sur le fond .

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Ah d'accord, je comprends donc mieux. Mon analyse et mon peu de connaissance de la réalité juridique, me restreigne à ne penser qu'au procès en lui-même, quitte à en oublier les référés ou autres procédures plus "accessoires"...

Tout prend donc de son sens si on distingue la procédure de référé et le jugement sur le fond.

Merci à vous !

Bonsoir,
On peut faire aussi le même raisonnement si vous faites une procédure au fond mais que vous vous trompez de tribunal. L'assignation malgré tout interrompt bien la prescription, mais un jugement d'incompétence est rendu, la prescription repart à zéro

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