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Généralités :
La pension d'invalidité a pour objet d'assurer un revenu de remplacement visant à compenser partiellement la perte de salaire ou de gain résultant de la maladie ou de l'accident.
L'assuré seul peut bénéficier de l'assurance invalidité à l'exclusion de ses ayants droits.
Il doit être :
âgé de moins de 60 ans
être immatriculé depuis 12 mois à la Sécurité Sociale lorsque débute la maladie invalidante et justifier pendant cette période de référence de 800 heures de travail salarié dont 200 heures au cours de trois premiers mois.
l'état pathologique en cause ne doit pas être couvert par une autre législation : accident du travail, maladie professionnelle, pension militaire.
il faut qu'il s'agisse d'une affection chronique réduisant au moins des 2/3 la capacité de gain de l'assuré. Cette appréciation est faite par le médecin de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
s'il s'agit d'une maladie, l'admission en invalidité sera envisagée à l'expiration des droits à l'assurance maladie (3 ans), ou plus tôt si l'état est stabilisé et devenu chronique avant ce terme.
il est possible d'envisager d'emblée l'admission à l'invalidité pour usure prématurée de l'organisme sans arrêt de travail préalable au titre de l'assurance maladie.
l'invalide ne perçoit plus des indemnités journalières mais une pension qui lui est versée trimestriellement. Son montant est calculé en fonction du salaire moyen des dix meilleures années qui précédent la maladie invalidante.
Catégories :
La loi distingue 3 catégories d'invalides :
GROUPE 1 : invalides capables d'exercer une activité rémunérée. La pension est égale à 30 % du salaire moyen.
GROUPE 2 : invalides incapables d'avoir une activité rémunérée quelconque. La pension est égale à 50 % du salaire moyen.
GROUPE 3 : invalides incapables d'exercer une profession et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lever, s'habiller, se nourrir...). A la pension du Groupe 2 s'ajoute une majoration pour tierce personne dont le montant est fixé annuellement par le gouvernement.
L'admission en invalidité est toujours prononcée à titre temporaire, des révisions sont toujours possibles, à l'initiative de la CPAM ou à la demande de l'intéressé.
A l'âge de 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée par une pension vieillesse de substitution.
Contentieux :
Toute contestation en matière d'invalidité est portée devant le tribunal de contentieux de l'incapacité.
Le médecin traitant peut soutenir cette contestation s'il estime légitime par un certificat médical. Ou il peut siéger avec voie délibérative au sein de la Commission Régionale d'Invalidité. Ou il peut aussi adresser son avis détaillé au médecin expert de la commission.
la catégorie 2 n'est valable (enfin décernée) que si tu ne peux plus excercer de métier
dans le cas contraire -> catégorie 1
et les 3 catégories nécessite 2/3 au moins d'invalidité
enfin c'est ce que j'ai compris
source :
http://www.cyes.info/professionnels/acc ... lidite.php
Voila
