ITF et mineurs

Ma question est simple... la mesure d'ITF est-elle applicable aux mineurs ? Je dois m'y prendre comme un manche mais je trouve pas la réponse dans le CP !

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le 07/04/2006 à 10:28

Voila un extrait de l'ordonnance de 45 sur l'enfance délinquante.

Citation :

Article 20-4
Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 art. 45 (JORF 18 juin 1998).

La peine d'interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.

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le 07/04/2006 à 15:00

Citation de bob :

Voila un extrait de l'ordonnance de 45 sur l'enfance délinquante.

Citation :

Article 20-4
Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 art. 45 (JORF 18 juin 1998).

La peine d'interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.

Ah cool !!! j'avais la question dans un QCM en colle de pénal, c'est ce que j'ai mis ! Merci !!!

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