je recherche un arret de la cour de cassation chambre social

Bonjour,

Je suis a la recherche d'un commentaire d'arret de la cour de Cassation Chambre Sociale du 5 fevrier 1992 Melle Signole contre Consorts Jure.
J'ai fais de multiples recherches et impossible a trouver cet arret.
Pourriez vous me donner des voies de recherches afin de pouvoir le trouver.

Merci de votre aide

Bonjour,

si tu recherche que l'arrêt tente se site :

http://www.legifrance.gouv.fr/

j'ai deja cherché sur ce site et je n'ai rien trouvé

J'ai regardé les 49 arrêts de la date, chou blanc. Es-tu sûre des références, date, noms et tout ?
Sinon, est-ce que tu pourrais nous donner le thème de l'arrêt ( contrat de travail, démission... ) pour pouvoir affiner les recherches, ou du moins le contexte où tu as trouvé ces références ?

Ah, c'est bête que Lamyline plante

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Pour reference j'ai:

cass.soc.5 fevrier 1992 ; Melle Sigogne C.Consorts Jure

1er arret rendu le 31 mai 1989 par la Cour d'Appel d'Angers ; les renvoie devant la Cour d'Appel de Rennes.

Le theme est le contrat d'apprentissage et sa rupture

Ca doit être celui-là :



Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 5 février 1992 Cassation.

N° de pourvoi : 88-44370
Publié au bulletin

Président :M. Cochard
Rapporteur :M. Vigroux
Avocat général :M. de Caigny
Avocat :la SCP Piwnica et Molinié.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



.

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par un écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sylvie Sigogne a été engagée en qualité d'apprentie par M. Jure, restaurateur, en vertu d'un contrat conclu le 18 septembre 1985 pour une durée de 2 ans ; qu'elle a du être hospitalisée du 5 au 10 octobre 1986 et n'a pas ensuite repris son travail ; qu'estimant abusive la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur, M. Sigogne, agissant ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage résultait de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires, la cour d'appel retient que le déroulement des faits interdit à Mlle Sigogne d'invoquer la rupture unilatérale du fait de l'employeur et que, bien au contraire, la preuve est rapportée qu'au moment où Mme Jure a apposé sa signature au bas de l'imprimé de constatation de rupture, M. et Mme Sigogne avaient expressément manifesté leur intention de rompre le contrat devant l'employeur et le directeur par intérim du centre de formation des apprentis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'imprimé, destiné à constater l'accord des parties sur la rupture, n'avait été signé que par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes


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Publication : Bulletin 1992 V N° 63 p. 39
Semaine juridique, 24 juin 1992, n° 21-878, note Fr. TAQUET.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1988-05-31
Titrages et résumés APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Accord exprès et bilatéral - Signature du seul employeur

En vertu des articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail, lorsqu'elle intervient sur accord exprès des parties, la résiliation du contrat d'apprentissage doit être constatée par un écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci..

En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui décide que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires alors, qu'il relève que l'imprimé, destiné à constater la rupture, n'a été signé que par l'employeur.

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Accord exprès et bilatéral - Nécessité
APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Accord exprès et bilatéral - Défaut - Effet

Codes cités : Code du travail L117-17, R117-10, R117-6

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C'est un cours que j'ai loupé et je n'ai pas pu obtenir une copie du commentaire de cet arret.Du coup , j'ai une coupe franche dans mon cours et mes explications et cela me manque pour la comprehension de la suite.

Voila pourquoi je recherche l'arret et le commentaire de cet arret.

Merci de votre aide

On a posté en même temps, regarde plus haut

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*Membre de la BIFF*

Waouh!! t'es trop sympa mathou.

Merci beaucoup

ok merci infiniment.

Ou puis-je trouvé le commentaire de cet arret ainsi j'evites de t'embeter avec mes pbs de commentaire d'arret.

Pas de quoi

Suffit d'avoir quelques références, genre le nom des parties, le thème ou l'arrêt d'appel, tu passes sur légifrance en recherche experte et hop !


Pour trouver des références de commentaires, tu regardes les articles visés dans l'arrêt ( ici, L117-17 CT ) et tu zieutes dans la jurisprudence pour retrouver le tien ( Ccass, soc, 5/02/1992, dans le Code c'est la note numéro 2 sous l'article L117-17 ).

Je t'ai recopié les références :
- bulletin civil V, n°63
- Dalloz 1992. IR. 89
- JCP E ( édition entreprises ) 1992, II, 308, note Taquet
- RJS 1992. 197, n°326.

Le JCP E devrait être complet et accessible, mais ça demande un passage à la BU

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vraiment merci beacoup

Bonjour,

quelqu'un pourrait m'aider a comprendre les pretentions du demandeur dans cet arret?


Merci de votre aide