Je rédise un contrat pacs, besoin précision

Bonjour,
Je prépare un contrat de pacs, modèle applicable à/c du 1er janvier 2007. Puis-je noter après avoir annoncé les deux personnes qui se pacsent avec leur adresse commune, etc... :
[u:2uez79g2]"Après trente ans de concubinage"[/u:2uez79g2] nous décidons par le présent acte de souscrire un pacs civil de solidarité, etc.... Est-il possible d'apporter cette précision ci-dessus qui est en gras et souligné ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

oui tu peux, je ne vois pas ce que cela change au contrat de PACS

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Exactement, cette mention n'est qu'informatif, le plus important étant bien évidement le contenu du Pacs et les différents arrangements que vous avez faits tout les deux a propos de vos biens.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Salut,

le PACS c'est régler les problème matériels : ce qui est la propriété de l'un, ce qui est la propriété de l'autre,éventuelleme,nt de tous les deux et surtout ce qui en adviendra à la fin