Juge de droit commun

Bonjour,

J'ai une question,la cours de cassation est-elle une juridiction de droit commun?

Merci d'avance

Bonjour,
Evidemment que non. Pourquoi cette question ?


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Bonjour,
Et si je puis me permettre cour de cassation sans "s" à cour s'il vous plait

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et une majuscule a Cour de cassation ce sera parfait ;)

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J'avais un exposé à faire qui comprenait les juges de droit commun, pourtant lorsque j'ai parlé des juges de droit commun de la COUR de cassation, le professeur a approuvé donc visiblement ce n'est pas une erreur si grave que ça... Merci pour vos réponses/correction orthographique

Bonjour,
pourtant lorsque j'ai parlé des juges de droit commun de la COUR de cassation, le professeur a approuvé

Si c'est vrai, c'est plus qu'inquiétant...
Ou alors, ce serait bien d'inviter votre prof à venir sur ce forum nous expliquer tout ça.
La Cour de cassation n'étant pas une juridiction de fond, je ne vois pas bien comment on pourrait la cataloguer dans la distinction "juridictions de droit commun / juridictions d'exception", distinction qui, sauf erreur de ma part, ne concerne que les juridictions de fond du premier degré (et, en principe, "en premier ressort").


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Un prof, quel prof? Le chargé de TD ou le prof de cours magistral?
Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.
Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance.Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun

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"Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges" Mais alors moi, je deduis de cette phrase que la Cour de Cassation est une juridiction de droit commun...

1° Comme vous l'a dit Camille la Cour de cassation n'est pas une juridiction de fond, dès lors elle ne peut être assimilée à une juridiction de droit commun. Dans aucun manuel vous ne trouverez ce que vous affirmez.
Article L 411-2 al2 du CPP: " la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire"
2° Si je reprend un vieux policopié de R Perrot voilà ce qu'il indique "certaines juridictions ont une compétence de principe sans qu'il soit besoin d'une loi spéciale pour leur attribuer la connaissance de telles ou telles affaires, elles connaissent en général de tous les litiges aussi longtemps qu'une loi particulière ne leur a retiré compétence on les appelle les juridictions de droit commun. Ainsi en est-il en 1ère instance du TGI et au second degré de la Cour d'appel" Si vous estimez que la Cour de cassation est aussi une juridiction de droit commun vous la considérez comment ? Comme un 3ème degré de juridicition ? C'est cela que l'on vous a appris?

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Bonjour,
Et encore !
Selon moi, les cours d'appel ne sont même pas concernées.

Tout le mal - semble-t-il - vient du fait que certains pensent que le monde judiciaire serait séparé en deux parties distinctes et complémentaires, les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception, et que toute juridiction devrait obligatoirement être "cataloguée" dans l'une ou l'autre alors que cette distinction n'a de sens et n'est possible que pour des tribunaux qui jugent sur le fond ET en première instance.
Pour la bonne et simple raison que cette distinction n'a de sens et ne sert qu'à définir si tel ou tel tribunal est compétent ou pas dans telle ou telle sorte de litige (donc sur le fond).

Lorsqu'on saisit la justice pour la première fois, on saisit un tribunal, qu'il soit de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, qui a le droit de se déclarer incompétent. S'il ne le fait pas, il doit statuer sur le litige.
C'est pourquoi il importe, pour un tribunal jugeant sur le fond et en première instance de bien faire cette distinction, ne serait-ce que, pour le justiciable, de savoir à qui s'adresser.

Et cette distinction n'a réellement de sens qu'à ce stade de la procédure. Parce que…

Si on n'est pas content de la décision, on fait appel à une cour d'appel.

Pour le justiciable, c'est déjà plus simple, il n'a pas le choix de savoir à qui s'adresser en fonction de son litige initial : cour d'appel de l'ordre judiciaire, si c'était un tribunal de l'ordre judiciaire en première instance, cour administrative d'appel si c'était un tribunal administratif en première instance (ou Cour de cassation ou CE si c'était un jugement en premier et dernier ressort).

Pour la cour d'appel, c'est un peu plus compliqué.
Cette cour, en tant que telle, n'a pas le droit de se déclarer incompétente au sens strict. Elle est obligée de statuer. Eventuellement en constatant que le tribunal du premier degré était incompétent et elle a donc encore et au moins compétence pour annuler ce premier jugement. Puis, à inviter les parties à mieux se pourvoir, mais seulement après avoir annulé le premier jugement. C'est ce qui fait dire qu'une cour d'appel est toujours compétente en soi, mais pourrait se trouver, sur le fond de l'affaire, en situation "d'incompétence liée", en quelque sorte.
Elle n'a pas le droit de dire "moi, j'chui pô concernée parce que le tribunal s'est planté : il a cru être compétent alors qu'il ne l'était pas, au revoir m'sieu dames, circulez y a rien à voir…"
Donc, comme pour la Cour de cassation qui ne peut pas se déclarer incompétente au motif du type de litige initial, une cour d'appel ne participe pas directement à la distinction "juridiction de droit commun/juridiction d'exception" au sens strict.
Selon moi.
(Pour le CE, c'est un peu plus compliqué, puisqu'il a plusieurs "casquettes"...)

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Bonjour,
Oui j'ai vu Camille votre position, mais comme beaucoup d'auteurs intègrent les cours d'appel dans les juridictions de droit commun, qu'il semble qu'une majorité se dégage en ce sens, je les ai donc intégrées (pour ne pas perturber encore plus l'étudiante) mais sur le fond je suis assez d'accord avec vous.

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Re,
Oh mais... je suis bien d'accord que ma position actuelle se discute... à un moment, je n'étais même pas d'accord avec moi-même, c'est vous dire ! Je vous dis pas les échanges entre Camille_Pour et Camille_Contre... Nous n'en dormions plus la nuit...


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Pourtant d'habitude on est plutôt en accord avec soi-même.
En tout cas vous m'avez convertie j'adhère !!!

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Bon, moi aussi vous m'avez convertie, merci pour avoir corrigé mon ignorance! :)

Bonjour,
moi aussi vous m'avez convertie, merci pour avoir corrigé mon ignorance!

L'important, c'est surtout que vous vous forgiez progressivement vos propres convictions et SURTOUT de les étayer par des arguments solides (donc se "forger" un argumentaire "imparable"), parce qu'un jour ou l'autre, vous serez confrontée à des gens qui pensent le contraire de ce que vous pensez maintenant...


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Bjr,
d'habitude on est plutôt en accord avec soi-même

ça dépend...
Le dédoublement manichéen se traduit par la conviction du sujet que deux personnages à la fois complémentaires et opposés existent en lui et vivent à tour de rôle, ou même simultanément, une vie totalement différente. Un tel état, proche de celui que l'écrivain britannique Robert Stevenson a décrit dans Docteur Jekyll et Mister Hyde (1886), peut être dû au délire chronique, à la schizophrénie, à l'automatisme mental ou à l'épilepsie.
Source :
http://www.larousse.fr/encyclopedie/medical/d%C3%A9doublement_de_la_personnalit%C3%A9/12398

Signé Docteur Camille


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Pour répondre à Anneli je confirme les propos de Camille, forgez vous votre propre opinion. On vous demande en droit de réfléchir de raisonner et d'avoir le sens critique. En tout cas c'est ainsi que j'ai été formée et c'est ainsi que je forme mes étudiants

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Re,
Je dirais même plus, bien qu'en L1 ce soit encore un peu prématuré. Mais, dès que possible, "mettez-vous dans la peau", non pas d'une étudiante qui poursuit des études difficiles, mais dans celle d'une future professionnelle, quelle que soit la profession de droit que vous exercerez, parce qu'on vous y demandera de réfléchir, de raisonner et d'avoir le sens critique.
Autant "se mettre dans le bain" le plus tôt possible, en visant directement l'objectif final (sans perdre de vue les objectifs intermédiaires, bien sûr !).
Après, ce sera juste une question d'habitude...


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Le dédoublement manichéen se traduit par la conviction du sujet que deux personnages à la fois complémentaires et opposés existent en lui et vivent à tour de rôle ça me rappel un ancien thread d'ailleurs, cet étudiant qui s'était aidé tout seul a avoir 17 pour 30 euros ... mais il parait que la vie est bizarre parfois oui :p

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Bonjour,
Cela dit, la technique n'est pas idiote.
Un bon moyen de progresser dans le domaine du droit, c'est de prendre l'habitude de tenter de se mettre "dans la peau" de son adversaire/contradicteur.
Un bon avocat, c'est celui qui se met quelques temps "dans la peau" de la partie adverse pour tenter de deviner quelle pourrait être sa stratégie, de manière à imaginer d'avance les moyens de la contrer.
Autrement dit, se poser la question : "si j'étais à sa place, qu'est-ce que je ferais ?"


Exercice pratique en sciences Po :
Sur le sujet de l'immigration clandestine, rédigez le prochain discours de Marine Le Pen, puis rédigez le prochain discours de Jean-Luc Mélanchon...
Accessoirement, rédigez les commentaires destinés à la presse de ces deux discours, si vous étiez le porte-parole de l'UMP, puis le porte-parole du PS (ou les directeurs de campagne respectifs des deux candidats de tête)
Très accessoirement, rédigez ces mêmes commentaires, mais strictement confidentiels et strictement destinés au candidat de son camp...


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Lors des examens quand je donne des cas pratiques aux étudiants, je leur demande toujours de voir le cas côté demandeur puis côté défendeur. En TD ce qui est très vivant c'est de désigner les étudiants qui vont représenter le demandeur et ils font l'assignation une autre partie fait la réponse en défense et le dernier lot d'étudiants compose le tribunal, un peu de décorum je file ma robe d'avocat qui fait office de robe de juge, on peut être ludique même en faisant du droit

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Bonjour,
on peut être ludique même en faisant du droit

Absolument ! Je dirais même que, si on en a le temps, c'est le meilleur moyen de l'aborder et de le "désacraliser".


D'autant que le ludique et l'humour, dans ce genre de sujet(s), permettent de prendre un certain recul, nécessaire à la réflexion de fond.


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Tout à fait, j'ai parfois des fous rires en cours quand je raconte mes anecdoctes d'ancienne praticienne, ce qui les fait rire aussi . Mine de rien ces anecdotes là ils les retiennent ils me les ressortent après ... et le tour est joué, le problème de droit est acquis

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Bonsoir,
et le tour est joué, le problème de droit est acquis

Justement, je me demande depuis quelques temps s'il ne faudrait pas demander à l'administrateur d'ouvrir une rubrique du genre "Droit humoristique" ou "Les joies du droit" ou "Le droit peut aussi être drôle"
(j'ai moi-même sous le coude quelques arrêts un brin "décalés", glanés au fil de mes recherches, notamment sur Légifrance)

Et...
quand je raconte mes anecdoctes d'ancienne praticienne

Comme je suppose que les (vrais) cas réels sont souvent plus... stupéfiants et édifiants que les prétendus "cas pratiques" des universitaires, pourquoi pas une rubrique "Les bonnes recettes et histoires juridiques de Tante Marianne" ?


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J'ai eu par le passé des attestations extraordinaires à mourir de rire ...
l'idée est bonne Camille

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