Jugement pour le surplus

Publié par

Bonjour,

Dans un arrêt de Cour d'appel de Paris (n° 14/18315) j'ai rencontré une phrase que j'ai du mal à comprendre :

de confirmer le jugement pour le surplus,


Est-ce que quelqu'un pourrait bien m'expliquer, s'il vous plaît?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Cela veut dire que la partie demande à la Cour d'Appel de confirmer le jugement de première instance sur tous les points qu'elle n'a pas évoqué dans ses conclusions d'appel, car elle ne souhaite pas les remettre en cause.

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