Juridiction de fond/ cour de cassation

Bonjour,
Je me demandais si les juridictions de fond étaient soumises a la Cour de cassation ?
Merci pour votre réponse

Bonjour,
Qu'entendez-vous exactement par "soumises à" ?

Si elles avaient certains pouvoirs indépendants ?

Bonjour,
Je ne sais pas exactement ce que vous entendez par là, mais les juridictions de fond n'ont aucune relation hiérarchique avec la Cour de cassation et statuent en toute indépendance.
Elles se font parfois "remonter les bretelles" par la Cour mais pas d'autre sanction que le "Casse et annule" avec retour à la "case départ".
Si c'est ce que vous avez voulu dire.
La Cour de cassation n'a pas plus de pouvoirs sur les juridictions de fond que les cours d'appel n'en ont sur les juridictions de premier degré.

Bonsoir ,
La Cour de cassation n'a pas plus de pouvoirs sur les juridictions de fond que les cours d'appel n'en ont sur les juridictions de premier degré.


Elle est tout de même là pour vérifier la bonne application du droit par la juridiction du fond et comme vous l'avez indiqué elle sanctionne. Le renvoi après cassation ce n'est pas forcément un retour à la case départ, tout dépend de la cassation mais quand on a une violation de la loi pour fausse interprétation de la loi , on se retrouve le plus souvent avec l'énoncé d'un principe nouveau que les juges de la cour de renvoi en général suivront.
La cour de cassation a le pouvoir de créer des normes et de les interpréter , mais elle peut aussi les modifier en opérant des revirements de jurisprudence. Comme elle est là pour assurer l'unité de la jurisprudence les juges du fond sont tenus de respecter ladite jurisprudence et d'en faire application. Quelques exemples la création de l'article 1384 al 1er , la faute devenue objective en 1984, le revirement de jurisprudence sur la responsabilité parentale en février 1997 etc etc tout cela nous vient de la cour de cassation

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