Juridictions de droit commun

Bonjour,

Les juridictions de droit commun ne peuvent-elles qu'être de l'ordre judiciaire ?

Merci d'avance ! Dernière modification : 09/01/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour


Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.

Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.


Si l'on s'arrête à cette définition de l'INSEE, on pourrait en effet penser que cela ne concerne que l'ordre judiciaire.



Mais en réalité il y a bien une juridiction de droit commun pour l'ordre administratif


Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Il en existe 42, au moins un par région. C'est à eux que le requérant doit d'abord s'adresser.


https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/decouvrir-la-justice-administrative-et-son-organisation

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