Jurisprudence antérieure à l'arrêt jacques vabre de 75

Publié par

le 06/11/2006 à 18:04

bonjour,
j'ai une dissertation à faire sur la primauté du droit communautaire et j'aurai voulu avoir un exemple de jurisprudence de la Cour de Cassation qd elle appliquait la théorie de la loi écran avt son revirement en 75.

merci! bonne semaine

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