Bonjour,
j'aide une personne en conflit avec un établissement public (pour une question de reconnaissance de statut de travailleur de cet établissement) et je me demande si la jurisprudence Berkani permet d'utiliser la méthode du faisceau d'indices pour établir la requalification de la relation qui liait la personne et l'établissement en contrat de travail.
Pour mémoire, l'arrêt Berkani, c'est-à-dire Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n°03000, ([url:1sxzkd6m]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1996X03X0000003000[/url:1sxzkd6m]) stipule que :
Citation :
« Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ».
La personne que j'aide, bien que rémunérée par l'établissement dans lequel elle travaillait (pour effectuer un travail de recherche, dans le cadre d'un doctorat), n'avait pas signé de contrat de travail avec l'établissement (une université).
La question que je me pose est donc la suivante :
En s'appuyant sur 1° l'arrêt Berkani ; 2° l'art. L. 121-1 du code du travail ([url:1sxzkd6m]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=l121-1[/url:1sxzkd6m]) qui prévoit que le contrat « peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter » ; et 3° l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, n°98-40.572 ([url:1sxzkd6m]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X12X05X00437X000[/url:1sxzkd6m]) qui stipule que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » ;
est-il possible de recourrir à la méthode du faisceau d'indices pour demander la (re)qualification de la relation de subordination contre rémunération en contrat de travail ?
Autrement dit, cette démarche vous semble-t-elle envisageable, auprès d'un tribunal administratif, pour obtenir, en l'absence initiale de contrat signé, la requalification du contrat de travail dans le cadre du droit public ?
Merci d'avance pour vos avis, commentaires et conseils.
