Jurisprudence sur professionnels de spécialités différentes

Bonjour,

je suis commerçant et j'ai voulu résilier un contrat avec une société de fourniture de site web dans les 7 jours ouvrés suivant sa signature en leur envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception tel que prévu dans le code de la consommation lors d'une vente effectuée par démarchage à domicile.

Ce à quoi ils m'ont répondu le lendemain eux aussi par LRAR que conformément à l'article 1 des Conditions Générales du contrat de location que le bien objet du contrat avait un rapport direct avec mon activité professionnelle et que par conséquent le code de la consommation ne s'appliquait pas.

Quelqu'un aurait-il connaissance des arrêtés et jugements faisant jurisprudence lorsque deux professionnels de spécialités différentes contractent ensembles et qui permettent, dans ce cas là, au code de la consommation de s'appliquer.

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour,
J'ai bien peur pour vous que ce soit votre fournisseur qui ait raison. Le code de la consommation (et donc le délai de rétractation qui y est prévu) ne concerne pas les ventes entre professionnels (je suppose que le site web est prévu pour les besoins de votre activité professionnelle, bien sûr).
Voir, par exemple,
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_d ... ternet.htm

A ne pas confondre avec le fait que, pour la partie technique de la fourniture, vous serez considéré comme un acheteur "lamba" si la prestation ne correspond pas à votre domaine de savoir-faire, notamment en matières de vices cachés, lesquels sont visés par le code civil qui, sauf exceptions, s'applique à tous.

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Hors Concours

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Pourtant j'ai lu je ne sais plus ou qu'il y avait eu des jugements faisant jurisprudence et que pour des professionnels de spécialités différentes le délai de rétractation s'appliquait. Ce sont ces jugements que j'aimerais retrouver.

Merci par avance,

Cordialement.

Je pense en effet comme Camille que le fournisseur a raison. Mais après avoir regardé quelques notes de jurisprudence, on voit que les juges n'apprécient pas tous de la même manière ce rapport direct même si la tendance vous est clairement défavorable.

Quel est votre secteur d'activité? Quel était le but du site web?

Merci encore pour votre aide

Je tiens une torréfaction / epicerie fine.

Suite a un démarchage téléphonique ou on me promettait un site gratuit qui servirait de vitrine à cette société, j'ai accepté de les recevoir.

Ils sont arrivés dans mon magasin vers 13h45 et ne m'ont pas laché avant 19h30. Ils ont passé l'après-midi à me convaincre, évidemment je servais des clients en même temps, et ils ne m'ont pas laché avant que je signe leur contrat evidemment sans même me laisser lire tranquilement les petites lignes au verso. Je leur ai même signalé que cette somme pourrai m'être difficile à verser ce à quoi ils m'ont répondu qu'ils étaient humains et qu'ils ne laissaint pas les gens dans la m...

Après coup, dans la nuit, j'ai lu le contrat et j'ai voulu annuler dans les 7 jours.

Mais ils refusent obstinément et leur contrat est blindé au niveau juridique.

Je crains pour vous qu'ils soient dans leur droit le plus strict...
Désolé

Comment peut-on accéder à la jurisprudence, vous même avez-vous des accès à celle-ci ?

D'autre-part des méthodes de ventes où l'on vous assiège ainsi pendant 8 heures doivent bien être condamnées par des juges quand même surtout si il y a tromperie et mensonge dès le départ dans la façon dont on vous présente le produit.

Bonjour,

Pour la jurisprudence, il suffit de consulter le site Legifrance et de remplir le formulaire en prenant un mot-clef.

Le mieux pour vous est peut-être de consulter une antenne de l'UFC Que choisir, qui lira le contrat et aura les arguments à portée de main.

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*Membre de la BIFF*

Voici deux arrêts qui concernent des affaires de publicité , donc à mon sens transposable à votre histoire puisqu'il s'agissait de faire de la publicité par internet.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00159X000

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00290X000

Sinon quant au fait que ces personnes vous aient harcelées et bien ce sont leurs méthodes (assez détestables) qui expliquent que le consommateur ou le non professionnel soit protégé...

Mon avis valant ce qu'il vaut, vous pouvez toujours aller à UFC comme le préconise Mathou.

Bonjour,

pour Légifrance, j'ai déjà consulté le site mais il n'y a pas grand chose concernant le sujet que je recherche, mais vu la surcharge de travail que se tapent les tribunaux, je ne pense pas qu'ils aient vraiment le temps de saisir dans une base de données toutes les affaires jugées. Voire même aucune, ou une de temps en temps.

Comment un avocat procèdet-il pour retrouver des cas de jurisprudence, le savez-vous? Il ne doit quand même pas parcourir la France pour aller consulter les archives de chaque tribunal.

Quand à Que Choisir, je ne sais pas si ils traitent des affaires entre professionnels, même s'il est vrai qu'un petit commerçant a plus à voir avec un particulier qu'avec une société utilisant des juristes...

Merci encore.

Cordialement.

Comme un étudiant

Il part de bases de données diverses :
- soit il a des références précises en consultant un ouvrage ( par exemple des revues juridiques comme la Semaine juridique édition générale, entreprise, etc, ou un livre spécialisé, ou un site spécialisé comme Lamyline,un Code ), donc des dates, et de là il va chercher dans les recueils de jurisprudences de sa bibliothèque ou de la bibliothèque universitaire

- soit il lance une recherche par mot-clef sur jurisdata, legifrance, lamyline, ou sur les CDRom Dalloz

Puis il regarde si l'arrêt mentionne en référence d'autres arrêts, et recoupe les renseignements.

C'est la période des examens donc les spécialistes du droit de la consommation sont occupés. Je pense que consulter l'UFC Que choisir, spécialisée dans le droit de la consommation, vous avancera déjà - et s'ils peuvent, ils vous fourniront une lettre-type et de la jurisprudence.

Vous pouvez aussi poster votre message sur le forum de Net Iris, sur lequel participent des praticiens.

A priori j'aurais raisonné comme en matière de contrats spéciaux et de garantie : le professionnel est assimilé à un consommateur lorsque le contrat est sans rapport direct avec l'activité professionnelle. Si les deux professionnels sont de spécialités différentes, ça concerne les clauses limitatives de garantie, mais pour votre affaire j'avoue que je ne suis pas sûre.

Par contre, s'il y a eu démarchage abusif, l'UFC pourra vous conseiller.

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*Membre de la BIFF*

Merci beaucoup pour le temps que vous me consacrez.

Ce doit être un vrai travail de fourmi que celui d'avocat.

Pour Net Iris, ce forum est-il gratuit ou payant ?

J'ai peur d'engager une procédure au tribunal et d'être obligée de payer la totalité du contrat en une fois plus des dommages et intérêts au lieu de payer 120 euros par mois (contrat de location) pendant 4 ans si je renonce. Ce genre de société use de la peur qu'on les honnêtes gens du tribunal pour assoir leur techniques de ventes à la limite de la légalité et c'est vraiment dommage que dans notre société dite moderne, il n'y ai pas plus de garde-fous ou de lois pour protéger le pauvre citoyen ou commerçant face à des sociétés malhonnêtes.

Cordialement.

Net Iris est gratuit. Essayez peut-être aussi le forum du village de la Justice. Je me renseignerai, si je trouve des informations.

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*Membre de la BIFF*

Oui j'ai déja cherché dans ce forum mais je n'ai pas trouvé le même cas que le mien.

Merci encore pour votre aide.