Bonjour tout le monde!
J'ai une petite question en ce qui concerne le droit de la famille et l'action en contestation de la filiation en présence de la possession d'état
Dans mon cours je peux lire: "L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé".
Concrètement, je ne comprends pas trop pourquoi il faut attendre que la possession d'état ai cessé pour que l'on puisse agir! Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer un peux mieux sur ce mode de contestation de la filiation s'il vous plait?
Je vous remercie
Bonjour,
Concrètement, je ne comprends pas trop pourquoi il faut attendre que la possession d'état ai cessé pour que l'on puisse agir!
Non, vous n'y êtes pas du tout.
D'ailleurs, déjà discuté sur ce forum.
Cet article du code civil ne dit pas du tout qu'il faudrait attendre que la possession d'état ait cessé pour agir mais parle uniquement de la prescription pour agir. Nuance.
L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé
Donc, action au plus tard 5 ans à compter de etc...
Mais bien évidemment qu'on peut agir avant la fin de la possession d'état.
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Hors Concours
Bonjour Camille, je n'avais en effet pas du tout compris ce passage dans mon cours.
Je vous remercie de m'avoir répondu et expliqué, je comprends mieux =)