L'action publique et l'action civile

Article publié par Moko.

{{L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE.}}

L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à  cet auteur.
L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. à  la victime de l'infraction.


{{SECTION 1 : L'ACTION PUBLIQUE.
I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE.}}

{A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.}

L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l'effet de constitution de partie civile.

{B / LES DEFENDEURS A L' ACTION PUBLIQUE.}

Les défendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l'infraction.


{{II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L'ACTION PUBLIQUE.}}

Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police.

{1 ) La citation directe.}
L'assignation devant le tribunal par exploit d'huissier. Elle n'est possible qu'en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l'instruction est nécessaire.

{2 ) Procédure de comparution immédiate.}
En cas de flagrant délit, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est compris entre 1 et 5 ans, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu'à  sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.
La comparution immédiate s'applique aussi à  d'autres cas.
Article 395 du Code de procédure pénal : « si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à  2 ans sans excéder 5 ans, le Procureur de la République lorsqu'il lui apparaît que les charges retenues sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, il peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal.

{3 ) La convocation par procès verbal.}
Elle n'est possible qu'en matière de délit. Il s'agit d'une notification à  comparaître devant le tribunal faite par procès - verbal remise au prévenu et valant citation.
Le PV est rédigé par un officier ou un agent de police judiciaire sur instruction du procureur, le délai de comparution devant le tribunal est compris entre 10 jours et deux mois.

{4 ) Le réquisitoire introductif d'instance.}
Article 80 CPP : cet acte a pour effet d'ouvrir une information judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Le moyen n'est utilisée que lorsque le parquet estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée (auteur inconnu, complexité de l'affaire, nécessité d'une expertise).
L'expertise judiciaire est obligatoire en matière de crime, facultative pour les délits.


{{III - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE.}}

Par exercice, on entend la surveillance du procès pénal à  tous ses stades, l'exercice de voies de recours et l'exécution du jugement.



{{IV - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE.}}

Elle s'éteint par la mort du prévenu (il y a personnalisation des peines), prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, la chose jugée.
Elle peut s'éteindre par transaction dans les cas o๠la loi les prévoit et en cas de retrait de la plainte lorsque celle - ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Les délais de prescription de l'action publique sont les suivants :
- crimes : 10 ans
- délits : 3 ans
- contraventions : 1 an.
Le point de départ du délai court en principe à  compter de la commission de l‘infraction, mais pour certaines infractions le point de départ est retardé à  la date de la découverte. Le délai de prescription peut être interrompu par tous actes d'une instruction ou de poursuites.



{{SECTION 2 : L'ACTION CIVILE.

I - LES SUJETS DE L'ACTION CIVILE.}}

{A / DEMANDEURS.}

{1 ) La partie lésée par l'infraction = victime.}

a ) la personne physique.

Le demandeur doit avoir intérêt à  agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à  la victime et doit toucher un intérêt légitime.
L'incapable ne peut se porter partie civile.

b ) la personne morale.

Peuvent exercer l'action civile les groupements professionnels et les associations.
=> L'action civile des groupements professionnels : les syndicats peuvent exercer l'action civile pour défendre l'intérêt collectif de la profession.
=> Pour les associations, la jurisprudence admet plus restrictivement la recevabilité de l'action civile émanant des associations. Elle distingue selon que le but de l'association est intéressé ou désintéressé. Ces dernières peuvent toujours se porter partie civile, les autres doivent justifier un préjudice personnel et directe.

{2 ) les autres personnes que la victime.}

a ) les créanciers de la victime.

Ils peuvent exercer l'action civile pour une infraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l'exercer. Ils ne peuvent exercer l'action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles).

b ) le cessionnaire.

L'action civile peut faire l'objet d'une cession (art 1690 Code Civil). Toutefois, le cessionnaire ne peut exercer l'action que devant le tribunal civil.

c ) les tiers subrogés dans les droits de la victime.

Il s'agit des tiers ayant versé à  la victime une indemnité couvrant le préjudice.

d ) les héritiers de la victime.

Ils peuvent exercer l'action civile au nom de la victime mais aussi à  titre personnel.


{B / LES DEFENDEURS.}

L'action civile peut être exercée contre le délinquant (auteur ou complice) mais aussi contre les héritiers de délinquant (devant la juridiction civile) contre les tiers civilement responsable du délinquant contre l'administration.
L'administration ne peut voir sa responsabilité engagée que si la faute de l'agent n'est pas détachable du service, dans ce cas l'action civile doit être engagée devant la juridiction civile.


{{II - EXERCICE DE L'ACTION CIVILE.}}

La victime a un droit d'option soit en faveur de la juridiction répressive soit en faveur de la juridiction civile.

{1 ) Définition et révocabilité de l'option.}

Le droit d'option répond à  2 conditions fondamentales :
- les 2 voies civiles et répressives doivent être ouvertes ;
- la voie pénale ne peut être choisie si le dommage trouve son origine ailleurs que dans l'infraction.
L'option n'est pas irrévocable si la victime a d'abord choisi la voie pénale. Par contre, elle est en principe irrévocable si la victime a choisi la voie civile.

{2 ) L'option pour la voie pénale.}

a ) l'intervention.

L'action publique a déjà  été engagée par le ministère public, la victime se constitue partie civile par voie incidente et cela par simple déclaration devant le juge d'instruction.

b ) L'action.

Le ministère public n'a pas déclenché l'action publique, la victime peut procéder
- soit par citation directe lorsque l'infraction est une contravention ou un délit ;
- soit par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction soit contre personne dénommé soit contre inconnu. Le deuxième moyen est possible en crime et délits.
La victime doit effectuer un dépôt de consignation dont le montant et le délai sont fixés par ordonnance du juge d'instruction. La constitution de partie civile a 2 effets, elle déclenche l'action publique et elle confère à  la victime la qualité de partie au procès.

3 ) L'option pour la voie civile.

Le procès devant la juridiction civile est sous la dépendance du procès pénal (« Le pénal tient le civil en état »).
Dans cette hypothèse , 2 règles s'appliquent :
- le sursis au jugement de l'action civile ;
- l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal.
Le tribunal civil saisit d'une action civile doit surseoir à  statuer tant que le tribunal répressif n'a pas rendu son jugement. L'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal : le tribunal civil doit respecter la décision du pénal, il ne peut se mettre en contradiction avec la décision du pénal.


{{III - L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE.}}

{A / LES CAUSES D'EXTINCTION.}

L'action civile par la voie civile s'éteint par :
- la transaction entre la victime et l'auteur ;
- la renonciation de la victime ;
- le désistement ;
- la chose jugée.
En cas de transaction, le ministère public peut déclencher ou arrêter l'action publique si celle - ci a déjà  été engagée.


{B / L'ACTION CIVILE SURVIT A L'ACTION PENALE.}

L'action civile survit à  l'extinction de l'action publique en cas de décès du délinquant, prescription de l'action publique.
Une loi du 23/12/80 a supprimée la règle de solidarité des 2 prescription donc désormais l'action civile peut s'exercer devant la juridiction civile pendant 30 ans.

Que risque concrètement les héritiers d'une personne susceptible d'être déclarée responsable civilement d'un accident ayant causé son décès et celui d'autres personnes, sachant que les héritiers ne prennent aucune part au procès. La personne concernée agissant dans le cadre de son travail, militaire.

Je m adresse à vous concernant l information votre banque vous doit de l argent apparue sur le site radins. com. J aimerais connaître si une action commune sera engagée, car la lutte du pot de terre contre le pot de fer connaît toujours des revers en faveur des plus forts.

[modérateur : données personnelles enlevées, si quelqu'un veut vous contacter pour se joindre à vous il/elle vous écrira en message privé]

Bonjour,

La loi Hamon récemment votée prévoit une action de groupe de consommateurs. Cette action doit être engagée par une association de consommateurs agréee, mais les décrets d'application ne sont pas encore publiés. Je pense qu'il faut attendre fin juin/début juillet. Renseignez vous auprés d'une association de consommateurs.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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