L'affaire des disparus de Mourmelon

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:shock: Le 26 Janvier 2005, l'état Français était condamné pour fautes lourdes et dysfonctionnements de la justice pour l'affaire dite des disparus de Mourmelon. Dans le droit pénal, quelles suites judiciaires faut-il donner à cette affaire qui reléve du droit pénal ? ( commission d'enquête, etc...?)

:shock: Pour en savoir plus, le site officiel des disparus :

:cry: www.disparusdemourmelon.org

:?: Merci pour vos réponses ! :wink:

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Il y a déjà un post présentant ce site

je verrouille donc ce post, pour tout autre commentaire, merci de remonter l'autre post

merci
Jeeecy

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