L'arrêt Nicolo

Je n'ai pas bien saisi les faits concernant cet arrêt : il me semble que M.Nicolo à déposé une requête au près du Conseil d'Etat en vu de l'annulation d'une élection, mais une question me taraude : n'y a t-il pas eu une première instance ? M.Nicolo aurait-il déposé [u:erll1wb5]directement[/u:erll1wb5] sa requête devant le C-E ?

Merci de vos lumières, amicalement.

En effet, le CE est compétent en première instance dans certains cas restrictif. C'est notamment le cas pour les élections européennes, dont les résultats étaient attaqués dans l'arrêt, sauf erreur de ma part (c'est loin Nicolo).

Merci pour cette précision.

Je vous transmet ma proposition d'une fiche de cet arrêt je suis ouvert à toutes vos critiques.

En l’espèce, M Nicolo dépose une requête à la section contentieux du Conseil
d’Etat, elle vise l’annulation de l’élection des représentants au Parlement Européen ayant lieu le 18 juin 1989. Il invoque l’incompatibilité de la loi
du 7 juillet 1977 sur l’élection des représentants de la France à l’Assemblée
des Communautés Européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du
Traité de Rome datant du 25 mars 1957.Antérieurement au présent arrêt le
C-E s’était déjà déclaré incompétent sur la compatibilité d’une loi française
postérieure avec un traité international (cf. arrêt Syndicat Général de Semoule
de France du 1er mars 1968), ici cette position est remise en question.
Il s’agit de savoir si le Conseil d’Etat peut reconnaître la primauté du droit communautaire sur une loi française postérieure (contrôle de conventionalité).
La requête de Mr. Nicolo a été rejetée. En effet, le Conseil d’Etat estimait que le Traité de Rome était bien conforme avec la loi du 7 juillet 1977 car son application s’étend sur la totalité du territoire de la République française.

Il manque juste la dernière étape! Certes la requête est rejetée au fond mais le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionnalité. Il y a donc un revirement de jurisprudence.

hum je vois malheureusement j'ai déjà remis l'exercice à ma chargée de TD vous pensez que j'aurais combien (note sur 20) grosso modo ?

Tu nous en demandes beaucoup là!! Il n'y a que ta chargée de TD qui le sait pour l'instant

comment faire pour avoir l'arret nikolo

Je ne le connais pas celui-là.

S'il s'agit de l'arrêt Nicolo, il facilement trouvable sur legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/