L'arrêt Sarran

Bonjour,

Je dois faire une fiche d'arrêt sur l'arrêt du CE, Ass, 30 octobre 1998 : Sarran.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre la portée de cet arrêt. On sait que l'article 55 de la constitution donne une valeur supérieure aux traités et engagements internationaux à la constitution.

Dans cet arrêt on nous dit que c'est vrai, sauf qu'en droit interne, c'est faux.

Je ne comprends pas la nuance entre les deux.

Pouvez-vous m'expliquer ?

Merci et à bientôt,
Valentin

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Bonjour

On sait que l'article 55 de la constitution donne une valeur supérieure aux traités et engagements internationaux à la constitution.

Non !

Article 55 de la Constitution Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Voilà pourquoi vous avez du mal à comprendre.

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Oups, pourtant j'ai pensé aux lois, la boulette !

Mais alors, in fine, on a des actes internationaux supralégislatifs mais infraconstitutionnels ?

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Bonjour

En fait, il faut distinguer les traités communautaires des autres traités internationaux. Le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres, y compris la Constitution.
Par contre, les autres traités internationaux ont comme vous le dites une valeur supralégislative mais infraconstitutionnelle à condition qu'ils soient régulièrement ratifiés et respectivement appliqués par chaque partie. A défaut, la loi l'emporte sur le traité.

Pour en revenir à l'arrêt Sarran, lisez cet article http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/30-octobre-1998-M.-Sarran-M.-Levacher-et-autres

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Merci pour la précision, c'est plus clair.

Oui j'ai vu cet article, il m'a bien aidé à comprendre, merci.

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Bonjour,
Mais alors, in fine, on a des actes internationaux supralégislatifs mais infraconstitutionnels ?


Mais, toujours un peu surpris qu'on ait autant de mal à comprendre cette notion. Vous signez un contrat avec un tiers, contrat contenant des promesses à ce tiers, et ensuite, vous lui dites "Ah ben, désolé, mais je viens de me rendre compte que ce contrat (droit international) était contraire à mon règlement intérieur (droit interne), donc je ne vais pas pouvoir l'honorer, même si je l'ai signé". Vous êtes le tiers en question, qu'en dites-vous ?

"Allô ? Angela ? Ici François... je vous appelle parce que j'ai un petit souci... Vous allez rire... Vous vous souvenez du traité qu'on a signé ensemble en grandes pompes dans la galerie des glaces à Versailles en présence de centaines de journalistes, traité contenant des obligations réciproques entre la France et l'Allemagne ? Eh ben, figurez-vous, vous allez rire, que je viens de me rendre compte qu'il était contraire aux lois de mon pays et à ma Constitution. Donc, je ne vais pas pouvoir respecter ma signature et je considère que ce traité, signé en grandes pompes etc., n'a aucune valeur... Marrant, non ?... .... Allô ? Angela ?"


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Bonjour,

Quel rapport ? Lorsque François signe un traité international, il doit le faire en ayant connaissance de la constitution non ?

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Bonsoir,

Je me permets de rajouter :

L'arrêt Sarran aborde la problématique du conflit de normes, plus précisément du conflit entre une norme internationale et la Constitution, parce qu'à l'occasion du contrôle de la conformité d'un acte administratif à des engagements internationaux, la constitution faisait écran.

Au cas d'espèce, l’acte règlementaire contesté (qui fixait le corps électoral pour le référendum statutaire sur la nouvelle Calédonie) avait été pris en application de l’article 76C.

Bref la question qui s'est posée était en fait une "variante" de la théorie de la loi écran (en deux mots sur la loi écran : le juge administratif est saisi pour contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif mais cet acte est pris en application d'une loi. Le résultat est que contrôler la constitutionnalité de l'acte en question revient indirectement à contrôler la constitutionnalité de la loi sur le fondement de laquelle l'acte a été pris - ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif).

Dans l'arrêt Sarran c'est la même chose sauf que c'est la Constitution qui fait écran entre l'acte controlé et le traité auquel l'acte est contrôlé. Dans ce cas de figure particulier, contrôler la conventionnalité de l'acte administratif revient à contrôler la conventionnalité de la Constitution.

Ainsi, dans cet arrêt le CE explique qu’il est incompétent pour contrôler la conventionalité de la Constitution et pour ce faire, il affirme que le principe de primauté des traités, tel qu’il est prévu par la constitution, ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles (il ne s'applique qu'aux lois et aux textes hiérarchiquement inférieurs)

Cela se fonde sur l'idée qu'un acte qui dispose de la valeur d'un autre lui est nécessairement supérieur dans les hiérarchie des normes.

A noter que la Cour de cassation n'a pas exactement la même attitude (arrêt Fraysse de 2000) : elle a fondé la primauté du DUE tant sur l'article 55C que sur la spécificité du DUE et a refusé de contrôler le moyen tiré de la violation du DUE par la loi soumise à son contrôle (autrement dit elle ne s'est pas prononcée sur la hiérarchie entre Constitution et DUE).

Il est à noter que le CE a confirmé cette position dans un arrêt SNIP de 2001 et cette fois-ci pour le DUE : il précise que l’analyse qu’il a eu dans l’arrêt Sarran est aussi valable pour le droit communautaire. Donc, non pour le CE, le DUE n'a pas valeur supérieure à la Constitution et il se refuse à contrôler la constitutionnalité du DUE et à l'inverse la conformité au DUE des dispositions constitutionnelles (sauf pour les directives de l'UE et dans certaines conditions - c'est l'arrêt Arcelor de 2007- ) (mais je ne vais pas rentrer dans ces détails c'est bien assez compliqué comme cela ;) )


J'espère que tout ceci pourra vous aider.

Bonjour,
Quel rapport ? Lorsque François signe un traité international, il doit le faire en ayant connaissance de la constitution non ?
Vous avez remarqué que mon exemple se voulait humoristique et une démonstration par l'absurde ?
Connaissance de la Constitution, oui, mais de toutes les lois françaises, j'en doute fort...


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Re Bonsoir,

ValBocquet, je pense que Camille voulait simplement exprimer l'idée selon laquelle un chef d'Etat ne peut se "cacher" derrière son droit interne pour ne pas honorer les engagements internationaux qu'il signe. Mais là cela renvoie à l'article 54 de la Constitution, et cela sort donc un peu de votre sujet (pour signer un engagement international qui serait contraire à la Constitution, il faut procéder à la révision de cette dernière).

Bon courage à vous.

Re,
Article 55
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Comme déjà cité.
L'article 54 marche aussi dans mon exemple absurde...

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En effet,

Camille et Isidor ont raison, lorsque vous ne comprenez pas, revenez toujours au texte.

Pour autant, la question de l'arrêt Sarran pose difficulté dans la mesure où l'acte dont le juge devait contrôler la conformité aux engagements internationaux était pris en application (directe, si je puis dire ainsi) de l'article 76 de la Constitution.

Bonsoir,

Je crois que je me suis un peu perdu. Pour faire simple, si j'ai bien compris, un engagement international s'impose à la loi. En ce qui concerne la Constitution, on ne peut laisser une norme internationale en conflit avec elle. De fait, on doit modifier la constitution (supériorité des traités).

Ainsi, dans cet arrêt le CE explique qu’il est incompétent pour contrôler la conventionalité de la Constitution et pour ce faire, il affirme que le principe de primauté des traités, tel qu’il est prévu par la constitution, ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles (il ne s'applique qu'aux lois et aux textes hiérarchiquement inférieurs)

Je ne comprends pas cette phrase. Je n'arrive pas à imaginer cette notion de droit interne. La constitution ne fait pas partie de notre droit interne ?

Ça a l'air tout bête mais j'aimerais bien comprendre...

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Bonjour,

Si si la Constitution fait bien partie de notre droit interne.
IL est dit "principe de primauté des traités, tel qu’il est prévu par la constitution (comprenez par l'article 55 C), ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles"

Pour reformuler afin de comprendre :
le CE ne remet pas en cause la supériorité des traités tel que prévu par la constitution c'est-a-dire la supériorité des traités aux lois. Mais il ajoute que cela ne vaut en revanche pas pour la Constitution.

Il est nécessaire de savoir quels sont les textes supérieurs à un autre car ce dernier doit être conforme aux textes supérieurs (dans la hiérarchie des normes). Donc :
- pour une loi, les textes supérieurs sont les traités et la Constitution
- pour un acte administratif, les textes qui lui sont supérieurs sont la loi, les traités, la constitution
- en revanche, la constitution n'a elle aucun texte supérieur (les traités ne lui sont pas supérieurs selon le CE) : les juges ne contrôlent donc pas la conformité de la constitution à un autre texte

Cela vous éclaire-t-il ? La question est en effet complexe car il y a un enchevêtrement de textes. Comme je vous l'expliquais : le juge était saisi d'un acte administratif, les requérants demandaient au juge de controler la conformité de cet acte à des engagements internationaux. Mais le problème est que l'acte en question reprenait en quelque sorte in extenso l'article 76 de la constitution. Donc si le juge contrôlait la conformité de cet acte administratif au droit international, il contrôlait indirectement la conformité de la Constitution au droit international.

Bonjour,
Autant s'abreuver aux bonnes sources, à savoir :

* Le Conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-7/l-arret-sarran-entre-apparence-et-realite.52746.html

* Le Conseil d'Etat
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/30-octobre-1998-M.-Sarran-M.-Levacher-et-autres
Déjà cité par Isidore.

Et un extrait de l'arrêt en question :
Considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ;

qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là même contraire à l'article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu'être écarté ;

Et, comme déjà dit, relire très attentivement l'article 55 ET l'article 54.

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Bonjour

Lorsque François signe un traité international, il doit le faire en ayant connaissance de la constitution non ?

Mise à part, le 49:3 je pense qu'il ne connait pas grand chose de la constitution

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