L'article 219 du Code Civil et le commerçant

Bonjour,

Je me demandais si l'article 219 du Code civil trouvait application dans le cas d'un commerçant qui s'absente pour affaire et qui laisse à sa femme, conjoint collaborateur, le soin de s'occuper de son commerce. (mariés sous le régime de séparation de bien.)

Mon intention est de savoir s'il existe des dispositions autorisant cette dernière à effectuer des actes de dispositions.

Le Code Civil me dit que cet article est applicable à tous les les régimes matrimoniaux. Soit. Cependant je cherche à connaitre l'appréciation par les juges de la notion de "hors d'état de manifester sa volonté". L'absence pour congé peut être justifier l'habilitation ? Sinon existe-t-il un article ou des possibilités contractuelles de permettre à l'époux d'agir en disposition ? Dans ce cas sa responsabilité personnelle est-t-elle engagée.

Merci d'avance pour votre aide :)

Question annexe : est-il possible de dématérialiser les archives comptables ? (en gros, j'ai des archives papier, je veux gagner de la place, puis-je tout mettre sous forme informatique ?) J'ai cru comprendre qu'on pouvait avoir une compta uniquement sur informatique, mais quid du transfert de documents papier sur info ?...

Bonjour,
Je me demandais si l'article 219 du Code civil trouvait application dans le cas d'un commerçant qui s'absente pour affaire
...
L'absence pour congé peut être justifier l'habilitation ?

Sûrement pas.
Il ne s'agit pas, ici, du cas où l'intéressé se serait mis volontairement "hors d'état de manifester sa volonté" en partant en vacances ou en voyage d'affaires, à supposer qu'aujourd'hui, avec les moyens de communication actuels, partir en congé ou en voyages d'affaires soient des cas d'impossibilité de manifestation de sa volonté...

Sinon existe-t-il un article ou des possibilités contractuelles de permettre à l'époux d'agir en disposition ? Dans ce cas sa responsabilité personnelle est-t-elle engagée.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

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Hors Concours

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