L'effet immédiat des lois nouvelles

Bonsoir tous le monde!
Je suis en pleines révisions de mon controle continu et j'ai quelques difficultés, si vous pouviez m'aider j'en serai vraiment très reconnaissante.
J'ai vraiment du mal à comprendre la théorie de l'effet immédiat des lois nouvelles de Roubier.
SI quelqu'un pouvait m'éclairer?
merci d'avance!!!
Thefuturlawyer

Salut

Ba si le principe c'est l'article 2 du Code civil...
Y'a pas grand chose de plus...
Quelle est sa théorie à celui ci ?
Après vérification c'est bien la théorie de la non rétroactivité de la loi dans le temps. Donc la loi nouvelle dispose pour l'avenir. Question De sécurité juridique.

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Quelle est sa théorie à celui ci ?
Roubier est l'un des auteurs qui a le plus contribué à l'étude de l'application de la loi dans le temps (ou des conflits de lois dans le temps).

Grosso modo, Roubier raisonne beaucoup sur la notion de "situation juridique". Il dit que la loi nouvelle instaure une coupure dans le temps : une situation ancienne est soumise à la loi ancienne, une situation nouvelle est soumise à la loi nouvelle. Bref, c'est l'art. 2 C. civ.

Là où Roubier est intéressant c'est quand il parle d'une situation qui a été constituée sous la loi ancienne, mais qui se prolonge sous la loi nouvelle.

Sur ce point, il invite à distinguer deux choses quand une loi nouvelle entre en vigueur.

- La constitution de la situation, conforme aux exigences de la loi ancienne, ne peut pas être modifiée par la loi nouvelle.
- La même logique s'applique aux effets qui ont déjà été produits par la situation
- Par contre, la loi nouvelle peut modifier les effets à venir d'une situation qui s'est constituée sous l'empire de la loi ancienne

La jurisprudence a parfois implicitement utilisé cette théorie, on peut faire un beau parallèle avec la réforme du droit des contrats : les contrats conclus avant le 1er oct. 2016 restent évidemment régis par "l'ancien droit des contrats", les contrats conclus après cette date sont régis par la réforme.

Mais certaines dispositions de la réforme s'appliquent à des contrats conclus avant le 1er oct. 2016, c'est notamment le cas des actions interrogatoires pour les promesses.

Après vérification c'est bien la théorie de la non rétroactivité de la loi dans le temps. Donc la loi nouvelle dispose pour l'avenir. Question De sécurité juridique.
Justement, l'exemple donné montre que la sécurité juridique peut aussi faire jouer le mécanisme inverse : les actions interrogatoires renforcent et sécurisent les droits des tiers (donc la sécurité juridique est gagnante), et pourtant on déroge au principe de l'art. 2 C. civ. !

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci de votre réponse, par contre je ne comprend pas en quoi les lois rétroactives remetettent elles en cause la sécu juridique ? et même dans mon cours j'ai l'idée selon laquelle la rétroactivité peut porter atteinte aux droits fondamentaux.. je ne comprend pas.
Merci beaucoup!

C'est assez simple, avec un exemple tu vas comprendre. Une loi de 2003 a exigé que tous les contrats de cautionnement entre une caution personne physique et un créancier professionnel contiennent une mention manuscrite, sinon le contrat est nul.

Imagine, tu fais ton contrat en 2000 (donc cette loi ne s'applique pas), si on dit que la loi de 2003 est rétroactive, ton contrat serait annulé. Or, ce n'est pas logique, et c'est injuste pour le créancier qui pensait avoir une garantie (la caution), et il s'en retrouve privé. Pas bon pour la sécurité juridique.

Pour les droits fondamentaux, imagine que tu achètes un appart,le notaire fait bien son boulot, le contrat est valable... mais deux ans plus tard le législateur décide, pour une raison X ou Y, que ton contrat est nul. Tu devrais rendre ton appart. Tu vois bien l'atteinte injustifiée au droit de propriété (droit fondamental) dont tu serais victime si la loi était rétroactive.

On peut multiplier les exemples, pense à un comportement qui deviendrait interdit en 2019 et que tout le monde pratiquait avant... injuste de condamner ceux qui faisaient cela en 2017.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Je vous remercie énormément, cela m'a été d'une grande aide. Par contre une question si vous me permettez: donc si on a une question sur la rétroactivité qui va l'encontre de la sécurité juridique (entre autre si on nous demande d'expliquer ce phénomene ou si on a une dissertation dessus), il faudra donner un exemple fictif comme le votre ?
Pareil pour l'atteinte aux droits fondamentaux?