l'employeur fait payer la copie d'un bulletin de salaire !!!

Bonjour
mon employeur me demande pour obtenir une copie de mon bulletin de salaire la somme de 4.6 euro

il se base pour celà sur la loi de la CNIL
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

j'ai regarder cette loi ICI [url:riixhyla]http://www.cnil.fr/index.php?id=300[/url:riixhyla]
(article 35)
et l'Arrêté du 23 septembre 1980 relatif à l'homologation d'un décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés

mais je crois comprendre que la redevance qui est demandée concernent des documents émis par l'état ou les administrations mais pas les entreprises privées

merci de votre aide

je pense qu'il faut degager 2 hypotheses

-l'employeur t'a deja fourni un bulletin de salaire en vertu de l'article L143-3 du code du travail cela lui est obligatoire
dans ce cas si tu veux une copie du bulletin que tu as deja en ta possession oui l'employeur peut te demander de l'argent pour delivrer cette copie en se fondant sur l'article 35 de cette loi

en effet cet article s'adresse non seulement aux personnes morales de droit public (etat, collectivites, administrations...) mais aussi a celles de droit prive (entreprises....)

donc si tu veux cette copie oui il te faut debourser la somme demandée

-la seconde hypothese serait celle où l'employeur ne t'a pas fourni de bulletin de paie. Dans ce cas il est en infraction avec l'article L143-3 du code du travail. Cette delivrance peut donc etre demandee devant le conseil de prud'hommes dont le bureau de conciliation peut ordonner sous astreinte cette delivrance en vertu de l'article R516-18 du code du travail. L'employeur s'expose meme à une condamnation en dommages et interets au profit du salarié ou à se voir imputer la rupture du contrat immédiate par le salarié.
Cela a donc des conséquences très graves de ne pas fournir de bulletins de salaires à son salarié.


A priori tu dois te situer dans la premiere hypothese donc oui il en a le droit
desole
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci c'est très clair

de rien

si tu as d'autres questions n'hesites pas
@ bientot peut-etre
Jeeecy

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Bonjour

Je ne connais pas cette loi, mais là je pense que votre employeur n'est pas très conciliant. Le coût d'une copie est de 0,10 Euros dans les commerces donc là il fait du zèle. Si vous vous mettez à "éplucher" le code du travail, vous pouvez aussi trouver des tas d'articles en faveur du salarié sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, représentants du personnel..... et vous pourriez aussi trouver des erreurs commises par votre employeur. Je pense qu'entre la loi et le bon sens, il faut essayer de trouver un arrangement intelligent.

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