L'employeur ne respecte ni la loi, ni la convention collective

Bonjour,

Ma fille est actuellement en arrêt maladie.

Aide à domicile dans la même entreprise depuis plusieurs années, elle se rend compte aujourd’hui que son employeur ne respecte pas la convention collective et ne complète pas les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur de 90% comme il devrait le faire pendant les 30 premier jours d’arrêt.

Je constate également aujourd’hui que cela a été aussi le cas lors de ses précédents arrêts de travail.

Pourriez-vous me dire quelle(s) démarche(s) faire pour obtenir une régularisation auprès de son employeur et surtout si une rétroactivité est possible concernant ses arrêts maladie passés.

Si oui, jusqu’à quand pouvons-nous remonter ne sachant pas s’il y a une durée de prescription ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Bien cordialement, Dernière modification : 01/04/2020 - par Lorella Modérateur

Bonjour MRN35



Si votre fille a reçu des IJ de la Sécurité sociale, c est que cette dernière a reçu de l employeur une attestation de salaire pour calculer ses droits.

Pourquoi n' a -t- il pas versé un complément ? Plusieurs raisons à cela.

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective, la loi prévoit un délai de carence de 7 jours. C est donc à partir du 8è jour que l'employeur verse un complément de salaire, qui selon la loi est de 90 % sous deduction des IJSS, pendant les 30 jours min ou plus selon l ancienneté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053



La prescription en matière de salaire est de 3 ans Dernière modification : 01/04/2020 - par Lorella Modérateur

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci Lorella pour votre réponse.

Dans sa convention collective, le délai de carence est de 3 jours (en cas de maladie ou accident de la vie courante).

Je retiens la prescription de 3 ans en matière de salaire.

Et selon vous, comment doit-elle entreprendre son action ?

Bonne journée

Bonjour

C'est simple : il faut envoyer une lettre de réclamation à son employeur en indiquant la période de chaque arrêt. Indiquer toutes les périodes, peu importe l'ancienneté des impayés. Demander un paiement rapide. Il faut le faire en RAR pour preuve. On ne saisit pas les prudhommes avant d'avoir sollicité son employeur. Il faut voir d abord ce que va répondre l'employeur. Dernière modification : 02/04/2020 - par Lorella Modérateur

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Nous ferons ainsi.

merci encore et excellente journée.