L'etat a t'il le droit de voter une loi retroactive?

Mon mari est decedé en avril 1998, l'etat a voté une nouvelle loi pour la pension de reversion le 1er juillet 2004.

A l'epoque du decés de mon mari, je n'etais pas en age pour la liquidation de cette pension.
Maintenant j'ai l'age pour beneficier de cette pension, malheureusement, avec cette nouvelle loi, je perds 4000 euros par mois.

Pourtant mon defunt epoux avait cotisé pour l'ancienne loi.

Si une assurance agissait de meme, tout le monde crierait au scandale, y compris l'etat.

Des plaintes seraient deposées devant les tribunaux.

Y a t'il un recours?

Merci de me repondre

Toutes les explications ici:

combat-reversion.site.voila.fr
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pauvre de nous

il vaut mieux que tu consulte un avocat.

(Mon avis) Il n'existe pas de recour contre une loi

le recours que l'on peut exercer contre une loi est fonction de sa place dans la hiérarchie des normes tytire... En gros si une norme de valeur supralégislative interdit ce qu'une loi décide, cette loi est inapplicable. Il suffit d'invoquer le principe contradictoire de valeur supralégislative par voie d'exception devant la juridiction...

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C'est à dire un traité ou la constituion. Mais depuis quand les juridictions ordinaires peuvent écarter une loi à la faveur de la constitution? Peut etre à la faveur d'un traité, je l'admet (surtout si c'est du droit commmunautaire) mais j'ai bien peur que dans le cas précité..... . En fait il faudrai deja savoir de quelle loi il s'agit et quels réglements éventuels procèdent de celle-ci.

oui mais là il faut déjà savoir quelle est la loi applicable... En l'occurence la loi applicable est celle qui existe au jour de l'ouverture des droits, et donc en l'occurence ici la loi n'est pas rétroactive mais d'application immédiate donc il n'y a pas de recours possible

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OK , c'est ce que je disais donc.....

olivier c'est une bête en rétroactivité maintenant.

LOL ! Pas la peine de me rappeler des mauvais souvenirs

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le principe de non retroactivite des lois est un principe a valeur legislative

donc une loi peut tres bien deroge a ce principe

c'est ce qui arrive presque tous les ans avec la loi de finances par ex
en effet la loi de finances rectificative modifie et souvent en plus severe la loi de finance initiale...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ah d'accord, je comprends..

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