L'exception d'inconstitutionnalite

bonjour,

je révise mes cours de droit pour mon examen qui approche (bts),
et j'ai entendu parler du comité Balladur qui penche sur "L'exception d'inconstitutionnalité",
je voudrais avoir votre avis, sur ce qui suit... pouvez-vous me dire si j'ai pas tout compris de travers ?

j'ai compris qu'à l'heure d'aujourd'hui, les citoyens français n'ont aucun moyen de saisir le conseil constitutionnel dès lors qu'ils estiment qu'on leur applique une loi qui d'après eux est contraire aux principes de la Consitution,
le comité Balladur serait donc en train d'étudier, dans le cadre de la réforme des institutions françaises, comment permettre au citoyen, par l'intermédiaire d'un juge, de saisir le Conseil Constitutionnel,
sur le plan pratique, cela passerait surement par un amendement de la constitution actuelle (par voie parlementaire on imagine, car un référundum pour ça...)
que pensez-vous de ce résumé ?

C'est cela.
Il existe deux modes de saisine du conseil constitutionnel: par voie d'action, ce qui se fait actuellement en France, avant promulgation de la loi, par un nombre limité de personnes; ou par voie d'exception, où chaque citoyen, comme aux États-Unis, peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi pour ce qui relève de sa personne.
Si l'on change cela, il faudra bien entendu un amendement de la constitution, par référendum ou pas, cela est au choix de nos dirigeants. S'il y en a eu un pour le quinquennat, pourquoi par pour quelque chose qui nous concerne encore plus directement ? ...

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Master Droit public des affaires Lyon 3

oui c'est vrai que ça concerne directement chaque citoyen,
donc pourquoi pas un référundum,
mais ça coûte cher, et les caisses dont vides on arrête pas de l'entendre
merci pour les précisions,

Bonjour,
Est-ce bien nécessaire ?
"A la question : acceptez-vous une modification de la Constitution pour vous apporter un droit et un moyen supplémentaires de râler ? Répondez par Oui ou par NON ?"
Vous pensez qu'il aura beaucoup de NON ?


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