l'exception d'inexécution

Coucou
J'ai du mal à comprendre cet arrêt :

Com.12 juillet 05 :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 novembre 2002), que la société Marcelle Griffon, devenue la société Manufacture générale roannaise, et ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ayant assigné Mme X... en paiement de fournitures, la cour d'appel a reçu sa demande, tout en prononçant la résiliation à ses torts du contrat de franchise conclu entre les parties ;


Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement réclamé, alors, selon le moyen, que l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque les obligations en cause sont interdépendantes, peu important qu'elles soient nées de contrats distincts ; que, dès lors, l'inexécution par le franchiseur des obligations mises à sa charge par le contrat de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu'il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution des stipulations du contrat de franchise ; qu'en estimant le contraire, pour refuser de faire droit à l'exception d'inexécution soulevée par Mme X... et tirée de l'inexécution par la société Marcelle Griffon des obligations qu'elle avait souscrites à son égard aux termes du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné pris de ce que l'exception d'inexécution ne peut être opposée que pour des obligations nées d'un même contrat, alors que l'inexécution d'une convention peut être justifiée, si le cocontractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle, même découlant d'une convention distincte, dès lors que l'exécution de cette dernière est liée à celle de la première, la cour d'appel a exactement caractérisé l'absence d'un lien de cette nature entre les obligations résultant du contrat de franchise, d'une part, et celles découlant des ventes conclues entre les parties à ce contrat, d'autre part, en relevant que l'obligation de payer le prix d'une marchandise n'est pas la contrepartie de la bonne exécution du contrat de franchise, mais seulement celle de la délivrance d'une chose conforme à la commande en exécution du contrat de vente ; que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi ;

==> Si j'ai bien compris Mme X invoque l'exception d'inexécution par rapport au contrat de franchise qui n'est pas exécuté en refusant de payer le prix d'une fourniture et la Cour de cassation retient qu'il ne peut pas y avoir d'exception d'inexécution car les contrats n'ont pas de liens entre eux ?

J'ai lu que l'exception d'inexécution fonctionnait pour les contrats synallagmatique mais aussi interdépendants, ici ils ne sont pas interdépendants ce qui fait qu'ils n'ont pas de liens permettant de soulever l'exception d'inexécution ?

En gros c'est comme si j'achète une voiture à quelqu'un et que lui il m'achète un bateau : admettons qu'il ne me livre pas la voiture je n'ai pas le droit de ne pas lui livrer le bateau s'il a payé la somme pour le bateau ? j'ai juste le droit de ne pas lui payer la somme prévue pour la voiture puisqu'il ne me l'a pas livrée ?

Merci.

hello,
d'un coup d'œil,
la cour de cassation accueille la position de la cour d'appel, parce que le résultat est dans la ligne du droit.
cependant la cour de cassation rappelle que l'exception d'inexécution relative aux manquements contractuels scelle l'interdépendance des contrats originels.
Mais elle va plus parce qu’elle précise que l’intérêt repose sur le lien du dernier au premier.
Ainsi au-delà de transférer le droit de l’action en nullité, de la propriété etc… le contrat de vente translatif sert la possibilité de l’exception d’inexécution.
Cette solution serait-elle possible dans le cas de contrat d’entreprise ?
(Arrêt BESSE)
serait-elle appliquée dans le cas d'une chaine de contrats hétérogènes?
Ceci serait-il une nouvelle pierre dans la jurisprudence ?

cela montre le risque de l'exception d'inexécution qui est un acte de justice privée temporaire. qu'il appartient au créancier; qu'il vise la survie d'une obligation conditionnée par le manquement du débiteur dans la mesure ou si ce dernier s'exécute le créancier sera tenu de le suivre à peine de se voir lui-même opposer l'exception d'inexécution.
De plus l’exception d’inexécution ne vaut que lorsque l’obligation peut être encore exécutée, et que ce stade était dépassé.
Ce processus doit s’inscrire dans une volonté de faire survivre le contrat et non de le tuer.

nota: une particularité de l'exception d'inexécution concernant les répétitions de la nullité d'un contrat.
dans cette hypothèse elle ne peut pas se retourner contre le créancier qui est en fait le débiteur.

Ici, M.X s’est fait justice elle-même en retenant les paiements.
Elle s’est trompée manifestement, les contrats ne sont pas l’aboutissement l’un de l’autre au sens réciproque.
Elle ne pouvait user d’un contrat pour contrer les manquements portés au second.
Il lui appartenait de saisir le droit des griefs qu’elle pouvait porter à l’encontre de la société XXX

Que la cour de cassation rejoint la cour d’appel d’avoir fait grief à M.X… et lui faire porter le poids de la résiliation du contrat de franchise, parce qu’elle a pour le coup et par son comportement, manqué à son obligation tirée du contrat de franchise qui est le moyen du contrat de vente.
Ainsi les manquements de l’un n’entraînent pas nécessairement des manquements dans l’autre, c’est en somme la théorie du contrat principal.
(Surtout que des clauses pénales voir résolutoires, étaient sans doute prévues au contrat de vente).
M.X en a fait la conséquence à ses dépens.

que l'intérêt d'une exception d'inexécution et opposé à celui d'une résiliation ou résolution pour inexécution.
que le moyen n'était de toute manière pas adapté.
ainsi, la critique de cette solution aurait de toute manière était effective.

enfin je crois


nota concernant la voiture et le bateau c'est ça.
c'est le garagiste qui refuse de rendre la voiture à son client qui lui a laissé à réparer alors qu'il ne lui a pas payé les traites du mois passé.
les contrats sont distincts.
le garagiste doit rendre la voiture une fois réparée.
si le client ne paie pas la réparation, alors il pourra garder la voiture.
concernant l'argent de la vente , il appartient au garagiste de faire peser le droit pour recouvrir sa créance.
il peut user de la contrainte indirecte... bref.


ici, les contrats étaient en plus interdépendant mais par interdépendant réciproquement.
nota la volonté des parties au momen de la conclusion des contrats...

Merci beaucoup pour la réponse ^^

Je me permet de poser une petite question en rapport avec cette phrase : dans le cadre de la "résolution judiciaire" on parle à la fois de résiliation et de résolution pour inexécution :
si j'ai bien compris la résiliation est une sanction spécifique du contrat à exécution successive qui n’agit que pr l’avenir : on ne revient pas sur ce qui a déjà été exécuté, tandis que la résolution c'est l'anéantissement rétroactif du contrat comme la nullité

Mais il n'est pas vraiment précisé dans mon cour vers quoi penche la jurisprudence ? le juge choisit au cas par cas s'il s'agit d'une résiliation ou d'une résolution ? en sommes ça dépend s'il y a eut manquement depuis la création même du contrat (résolution) ou si pendant une période l'exécution du contrat a été parfaite, du coup on accepte de la considérer comme acquise et de priver d'effets le contrat juste pour l'avenir ?

Je demande ça parce que dans les arrêts que j'ai pu étudier souvent on parle de résolution puis de résiliation prononcée donc je ne comprend pas trop pourquoi on dit un coup l'un un coup l'autre, c'est plutôt soit l'un soit l'autre non ?

Merci encore