L'expropriation

Bonjour a tous,j'ai un gros problème c'est que je ne comprend rien a l'expropriation et j'ai un cours franchement bidon d'un prof ki fais ses cours a la va vite!!
Et la j'ai un gros commentaire d'arrêt sur"le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable"24 avril 2003!!

Quelqu'un aurai t-il un cours récent sur l'un des deux sujets a m'envoyer!!

Merci d'avance.

S'agissant de l'expropriation, je crois que la meilleure chose à faire est de consulter un manuel (par exemple le Chapus chez Montchrestien ou le Dupuy Guesdon) ou de lire un mémento. Cela ne sert à rien de chercher un cours en ligne.
Par contre sur le secont sujet, le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable, il est extrèmement classique depuis quelques années. Il fait suite, notamment à l'arrêt Kress de la CEDH (2001) qui a condmané la France car elle autorise la présence du Commissaire du Gvt aux délibérés des jugements de TA, de CAA ou des arrêts du CE.
Les notes de jurisprudence sur cet arrêt ( sur Procola aussi) sont pléthores dans tourtes les revues de droit public (AJDA, RDP, Droit Administratif, RFDA et autres).
Un peu de bonne volonté n'a jamais tué personne... Si des questions se posent ensuite, je m'engage à y répondre.

Effectivement , c'est un classique, il concernait la violation de l'article 9 paragraphe 1 de la CEDH, c'est à dire en opposition avec un procés équitable.
Depuis le CE a réagit en permettant à un justiciable de demander à ce que le commissaire du gouvernement ne siege plus en délibération mais selon les auteurs ( et je suis de cet avis), c'est insuffisant et la France semble donc toujours ne pas respecter cette norme processuelle.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Merci pour ces infos qui me donne quelques ouvertures.Mais je pense qu’il y a un élément en plus dans ce commentaire car le sujet est :
« Expropriation :Le commissaire du gouvernement et le droit a un procès équitable. »

Le type de plan demandé par mon enseignant est le suivant :

I/
A/Le droit positif (comment fonctionne)
B/Les moyens soulevés (problémes juridiques argumentés)
II/
A/La solution(est elle pertinente)
B/La portée

Alors concernant le commentaire de l’arrêt j’ai pensé a ce plan après avoir lu pas mal de dossier sur le net.

I/ Le principe de l’égalité des armes à l’épreuve du statut du commissaire du gouvernement
A/ L’indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable
B/Le respect par le commissaire du gouvernement du principe de l’égalité des armes

Sur le respect du principe de l’égalité des armes(moyen retenu)
Sur le respect du contradictoire(non retenu)

II/

A/Une procédure en fixation des indemnités désavantageuse pour le réquérant

B/Réforme(stricte minimum en matière de modification..)

Pour le grand II ce n'est encore qu'une ébauche de plan car c'est le premier commentaire en administratif que je fais et je rame un peu,merci d'avance pour votre aide.

Bonjour je ne sais pas si ça peut t'aider mais j'ai vu une note sur le blog du professeur rolin à ce propos.
http://frederic-rolin.blogspirit.com/ar ... .html#more

voilà bon courage

Merci bob c'est sympa d'y avoir penser,je l'avais déja vu dans l'après midi et il est très interessant..
Encore merci^^

Note sur le commissaire du gouvernement si ça peut t'aider : http://jurisforum.free.fr/modules/wiwim ... uvernement

Si tu avais le lien de ton arrêt a commenter ce serait bien sympathique parce que sans c'est pas facile de te répondre.

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http://etu2droit.xooit.fr/

Désolé kyouko de ne pas avoir mis le lien du commentaire mais je ne le trouve pas exactement comme écrit dans mon sujet,je ne trouve que des explications en gros.
Voila l'arrêt si quelq'un a la curiosité de la chercher:
-->CEDH, Yvon c. France, 24 avril 2003, no 44962/98.

Finalement j'envisage un nouveau plan qui me semble après un plus long bachotage plus approprié:

I/ Le principe de l’égalité des armes à l’épreuve du statut du commissaire du gouvernement

A/ Les prérogatives procédurales du commissaire du gouvernement

B/Le respect par le commissaire du gouvernement du principe de l’égalité des armes

II/ ????

A-Un arrêt faisant date.


B-La fin programmée du commissaire du gouvernement

Mon problème est le suivant,s'agissant du commissaire du gouvernement dans le cas de l'expropriation je ne peux pas parler de l''arrêt Kress de la CEDH (2001),car il évoque certes le problème du commissaire du gouvernement mais pas le problème de la procédure judiciaire d'indemnisation qui en l'occurence dans l'arret "se caractérise par un déséquilibre des forces en présence,incompatible avec le principe de la légalité des armes"

J'ai trouvé l'arret deja : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view. ... 763D4D8149

Tu devrais regarder ce lien, tout en bas il y a qques commentaires intéressants sur l'égalité des armes et le prinicpe du contradictoire.
Pour moi les 2 points essentiels de cet arret sont :

- le probleme de la dualité des fonctions du commissaire du gouvernement. tu pourrais ici invoquer par exemple l'arret Kress qui se fonde sur la théorie des apparences. Avec sa double fonction il exerce une grande influence sur le juge car il agit en tant qu'expert et commissaire. Le commissaire doit etre indépendant et en l'espece il exerce aussi une fonction de représentant de l'état. (méconnaissance de l'egalité des armes art 6 CESDH)

- Le probleme de communication des pieces. tu peux te baser ici sur les arret esclatine et kress. le requérant a obtenu les conclusions la veille de l'audience et de plus obtenu un renvoi. Donc il a tout a fait eu le temps de répliquer par une note en délibéré (cf kress). principe du contradictoire pas méconnu (pas méconnaissance de l'égalité des armes).


Edit : pour moi l'arret Kress est important car il précède l'arret Yvon et il y a pour moi de grandes similitudes entre les 2.
Rappel : - Arrêt Kress CEDH 7 juin 2001 : Sur le fondement de la théorie des apparences, la participation au délibéré du commissaire du gouvernement viole l'article 6-1 de la CESDH. Cependant, l'absence de communication des conclusions ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que les avocats avant l'audience peuvent demander le sens général des conclusions et que les parties peuvent répliquer par une "note en délibéré"

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http://etu2droit.xooit.fr/

Merci kyouko pour ces éléments^^!!$

Niko
Je ne sais pas si j'arrive trop tard, mais j'ai quelques indications.
A mon avis, il y a une résistance de la Cour de cassation envers la Cour européenne des droits de l'homme sur la question du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire -l'indemnisation- de l'expropriation.
L'arrêt Yvon est clair, dans ses paragraphes 34 à 37 : c'est la présence même du directeur des impôts comme commissaire du gouvernement qui est condamnée. La Cour de cassation avait emboité le pas mais, depuis quelques mois, elle semble avoir introduit des nuances en expliquant que cette présence n'est condamnable que si l'intervention du commissaire du gouvernement a nui à l'exproprié du fait d'une inégalité des armes qu'elle aurait même tendance à vouloir voir précisée au cas par cas.
Pourtant, il semble difficile d'exiger d'un justiciable qu'il explique en quoi ne non respect de la Convention européenne et le procès inéquitable lui causent un préjudice....
Ce que la Cour européenne a critiqué, ce n'est pas l'attitude du commissaire du gouvernement dans la procédure qui lui était soumise, c'est le fait que ce commissaire du gouvernement soit le directeur des impôts, car c'est cette double fonction qui lui donne, non seulement un avantage sur l'exproprié dans l'accès aux données du marché, mais également une place intenable car il est neuf fois sur dix lié à l'expropriant qui est quasiment toujours l'Etat (dont ce directeur des impôts est un agent) ou une de ses émanations, bref une personne publique.
(Il est impossible pour un particulier exproprié d'avoir accès aux données de la Conservation des hypothèques, car il faut disposer de renseignements multiples et très précis, impossible à détenir en pratique, il faut aussi remplir des formulaires en nombre, et de plus il faut payer. C'est à dire qu'il faut savoir ce que l'on cherche exactement alors que le directeur des impôts a la possibilité de chercher au hasard et gratuitement)
J'ai tendance à penser que la France sera encore condamnée à ce sujet, la Cour de cassation admettant toujours cette double casquette et les textes n'ayant pas été modifiés.
Conceernant le procès équitable dans l'expropriation, il y a un autre sujet que personne n'évoque jamais, c'est le fait que l'expropriant, qui se présente devant le juge, peut être aussi l'auteur de la règle dont il demande l'application. La règle d'urbanisme.
Exemple: la commune élabore ou modifie le POS ou PLU pour qu'il soit conforme à ses projets, alors que c'est impossible à toute autre personne, et elle vient ensuite demander au juge de juger à son bénéfice en appliquant la règle...
Là encore, la Cour de cassation a tendance à dire que tout procès est équitable du moment qu'il y a une voie de recours. Mais il ne faut pas tout confondre. Une voie de recours inefficace ne fait pas un procès équitable. L'exproprié qui n'a aucune chance de par la loi puisqu'il plaide face à l'auteur de la règle, peut toujours avoir la parole en dernier ou une voie de recours, il perdra.
L'expropriation est une mine d'inégalités. C'est la loi du plus fort malgré quelques déguisements amusants du genre "enquête préalable à la DUP", car l'une des parties peut être à la fois plaideur et législateur, donc juge et partie, lorsqu'il s'agit d'une commune.
Autres problèmes à venir devant la Cour de Strasbourg, je pense:
- La loi française permet à l'expropriant de ne pas verser les indemnités tant que l'exproprié conteste le prix: "pour être payé, signez" ! L'exproprié qui résiste voit son indemnisation versée à la Caisse des dépôts jusqu'à ce qu'il plie. Pendant ce temps-là, la loi considère que l'expropriant a payé, et elle autorise la prise de possession. Ca peut durer des années.
- La loi française, notamment avec les articles L 213-4 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation, permet à l'expropriant de ne pas payer la valeur marchande du bien mais une valeur liée à une situation ancienne du bien (surtout lorsqu'il est rural). Or, la Cour européenne l'a dit et répété (arrêt Scordino c/ Italie du 29 juillet 2004), la seule valeur qui compte est la "valeur marchande", la valeur à laquelle le bien trouverait preneur, la valeur du marché. Pas la valeur artificiellement réduite pour les besoins de l'expropriant.
Bref, il y a beaucoup à dire...
Bon courage, c'est un vrai sujet !

Oui j'ai deja rendu mon devoir et j'ai eu en dessous de la moyenne tro dégouté,mais merci kan meme pour toutes ces indications