L'incompétence de la juridiction saisie

Bonsoir à tous,

J'ai un problème pour préparer mes fiches d'arrêt en procédure civile. Où dois-je placer le fait que l'une des parties a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ? Dans les faits ou dans la procédure ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir,

Selon moi il s'agit d'un argument de procédure à évoquer dans la procédure, ça pourra aussi bien se situer dans les arguments d'une partie, dans ce que la Cour d'appel a retenu et s'il en est question, même dans la solution. Tout dépend de l'arrêt à observer.