L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

https://ibb.co/frdsxjT

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Bonjour, j'ai un problème, cette fois-ci concernant la partie du cours concernant le régime des accidents de la circulation, c'est la phrase que j'ai mis en vert dans le cours dans le lien ci-dessus, cette phrase n'est vraiment pas claire pour moi je ne comprends pas bien ce qu'elle signifie.
Pouvez-vous me l'expliquer s'il vous plaît ?

Ou bien est-ce que cette phrase est erronée ? Et si oui quelle serait la phrase correcte ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonne journée à vous

Cordialement Dernière modification : 23/06/2024 - par Lorella Modérateur