L'indisponibilité de l'état des personnes

Bonjour,

Etudiant à Lyon en Droit et Science Politique, j'ai une dissertation à rendre sur le sujet "L'indisponibilité de l'état des Personnes".

Je souhaiterai vous faire part de ma problématique et de mon plan, afin d'avoir quelques avis et de conforter le mien avant de m'engager de façon concrète dans la redaction =>


La prérogative individuelle met t-elle en péril le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ?


I/ Le nom, fruit de la loi puis de la volonté

A) Fruit de la dévolution légale

B) Fruit de la dévolution volontaire


II) L'indisponibilité du sexe, victime du cas transsexuel

A') Les dispositions historiques

B') L'intervention de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme)


Merci d'avance, à tous

Je remercie également d'avance tous mes camarades de classe de ne pas le copier, qui plus est s'il est mauvais.

Merci.

Bonjour, ami étudiant de droit

Je fais aussi des études de Droit (mais Droit simple pas de Sciences Politiques et à Paris pas à Lyon, donc nos plans ne seront pas comparés même si nos sujets sont identiques).
Je voulais savoir si quelqu'un t'avais confirmé ce plan ou t'en aurais proposé un autre.

Merci.

Bonjour,
I/ Le nom, fruit de la loi puis de la volonté

Pour moi, le nom (si on parle bien du "nom de famille", anciennement "patronyme") ne fait pas partie des caractéristiques de l'état des personnes.
D'ailleurs, des mécanismes légaux sont prévus depuis belle lurette pour pouvoir, sous certaines conditions, changer de nom et de prénom.
D'ailleurs, si on parle de "fruit... de la volonté", c'est bien que ça ne fait pas partie de l'état d'une personne.

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Camille tu es en train de m'expliquer que le nom ne fait pas parti de l'état des personnes ?

elle a raison et dans l'état des personnes on peut et on doit rajouter l'age de la personne

Bonjour,
Camille tu es en train de m'expliquer que le nom ne fait pas parti de l'état des personnes ?

Oui. Pris isolément. La preuve, on peut le déposer comme une marque et l'exploiter commercialement. C'est même très courant.

Supposons que vous vous appeliez Jacques Martin. Il a plusieurs centaines de Jacques Martin en France.
Par contre des Jacques Martin nés le 17 brumaire 1804 à Trifouillis-Lez-Oies, c'est déjà plus rare.
Et des Jacques Martin nés le 17 brumaire 1804 à Trifouillis-Lez-Oies et actuellement domiciliés au 35 bis rue du Chat qui pêche à Romorantin, encore plus rare.
Mais, vous remarquerez que vous pouvez, sous certaines conditions et selon une procédure bien précise, éventuellement changer de nom, que vous pouvez déménager et donc changer de domicile quand bon vous semble, alors que vos préférences d'être né à Buenos-Aires le 14 juillet 1999 ne pourra jamais être prise en compte.
Donc, pas si simple que ça, selon moi.
De même qu'on peut se marier et divorcer (presque) du jour au lendemain.
Alors que si, demain matin, vous vous présentez aux services de l'état civil de votre mairie en disant :

Voilà, sur ma CNI, la case M est cochée, je voudrais qu'on modifie mes papiers pour que ce soit la case F qui soit cochée
ça n'ira pas sans quelques difficultés...


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Pourtant, par "état civil" d'une personne, on entend bien le nom, le sexe, le domicile et le régime matrimonial ?

Les deux derniers pouvant être changés sans difficulté et sans raisons spécifiques, l'indisponibilité de l'état des personnes devraient concerner le sexe et le nom. Même si on peut en changer, il y a quand même une procédure complexe et cela ne se fait pas sans raison.

Bonjour,
Pour moi, c'est l'ensemble réuni qui forme l'état, pas forcément chaque élément pris séparément.
Pour ça que je trouve les définitions qu'on trouve à droite ou à gauche un peu... sommaires.


Les deux derniers pouvant être changés sans difficulté et sans raisons spécifiques
Et encore, pas tant que ça...
Vous ne pouvez changer la désignation de votre domicile sans déménager réellement (sauf, éventuellement, si vous avez une résidence secondaire, devenant votre résidence principale).

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Camille,

"Mais, vous remarquerez que vous pouvez, sous certaines conditions et selon une procédure bien précise, éventuellement changer de nom"

et

Alors que si, demain matin, vous vous présentez aux services de l'état civil de votre mairie en disant :
Citation :
Voilà, sur ma CNI, la case M est cochée, je voudrais qu'on modifie mes papiers pour que ce soit la case F qui soit cochée

ça n'ira pas sans quelques difficultés... "

Vous remarquerez que ces deux exemples se rejoignent. IL EST POSSIBLE de changer de nom, IL EST POSSIBLE de changer de sexe, cependant il faut pour ce faire remplir des conditions bien précises.
DONC, ces éléments de l'état des personnes, sont par définition indisponibles, MAIS peuvent être modifiés, ceci rejoint la thèse qui tend à dire que la volonté individuelle prime de plus en plus sur l'intérêt général.

Re,
Tiens ? Je viens de tomber là-dessus...

Code général des impôts, annexe 4
Article 60
Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
(...)

"l'état des personnes et leur régime matrimonial"
Donc, apparemment, pour le fisc, le régime matrimonial ne ferait pas partie de l'état des personnes...


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Re,
IL EST POSSIBLE de changer de sexe, cependant il faut pour ce faire remplir des conditions bien précises.
Oui, mais vous remarquerez que la Cour de cassation se cramponne quand même à un certain principe. En résumé "pour pouvoir changer de sexe, il faut avoir, au préalable... changé de sexe !", en somme.
Donc, pour pouvoir changer d'état légal, il faut d'abord changer d'état physique (on peut même ajouter "chirurgicalement")(plus une "vérification psychique"). Du coup, la Cour de casse ne fait, après quelques réticences, qu'entériner le changement...
Comme pour un déménagement, en quelque sorte.


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Ok,

à Lundi.