Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Pourriez-vous me faire part de vos idées sur ce sujet.
- cette notion est proclamée dans plusieurs conventions internationales.
- dans le cadre du procès pénal : la valeur a donner à la parole de l'enfant.
et la procédure spéciale propre aux mineurs.
- en droit de la famille: l'interêt de l'enfant dans le cadre de la famille en éclatée. L'intervention du juge des enfants...
Les mesures prises dans le cadre de l'enfance en danger.
Pb : s'il est souvent difficile pour un adulte de déterminer quel est son intérêt, qu'en est-il pour celui d'un enfant?
Vos reflexions m'interessent au plus haut point!
Merci
Régis
Allez les amis,
Un petit effort. C'est un beau sujet d'actualité! Songez qu'une douzaine de villageois ont été gardés en détention provisoire suite aux accusation plus ou moins fondées de pédophilies par des enfants!
Quelle valeur donner à la parole de l'enfant?
l'intérêt de l'enfant...
l'appréciation de l'intérêt in concreto ou in abstracto?
Les circanstances de fait incluent elles la volonté de l'enfant?
Quand son consentement n'est il pas vicié? Quel âge, quel critère de maturité?
voici quelques piste de réflexion...
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Il me semble que dans l'intro tu peux te demander ce qu'est un enfant: faire référence au mineur, mais aussi au descendant... Je pense que la dernière solution est bcp trop large (bien qu'elle pourrait te permettre d'aborder l'intérêt par rapport aux successions), mais ce peut être tout de même une accroche, non?
Ensuite il ne faut pas oublier de citer la Convention de NY relative aux droits de l'enfant de 1990; elle a été ratifiée par la Fr mais jugée, par la CCass° d'applicabilité indirecte en droit fr. Toutefois elle est à l'origine d'importantes réformes législa en droit fr ( cf. Loi 8 janv 1993).
Mon problème est de définir le terme intérêt. Ce peut être très large... (Cf. dico Hachette: "ce qui est utile, profitable à qq'un").
Ne sachant pas ce que tu attends je vais te donner tout les éléments qui pourraient correspondre selon moi à une telle def.
Pbq: si la protection de l'enfant est large, il semble que de manière récente l'on veuille le rendre plus autonome et reponsable. N'est pas une forme de deresponsabilisation des parents 
* On se dirige donc vers une reconnaissance d'un droit à l'autonomie.
Accroissement de l'autonomie :
- [u:2avsclue]le droit à la parole[/u:2avsclue] est généralisé. En pcp la parole de l'enfant ne lie pas le juge (exception / au jeune majeur dans la relation avec les 1/3 notamment les grand-parents) mais il y a tjrs une ctrôle du juge sur la parole de l'enfant.
Si c'est un droit ce n'est cpt pas 1 pouvoir.
- [u:2avsclue]le droit de décision[/u:2avsclue] est une exception à l'autorité parentale: droit à l'avortement des mineures (droit de jouissance de son propre corps) + droit de participer aux décisions qui le concerne. Droit de s'opposer aux décisions prises par ses parents dans le domaine de la santé.
* l'intérêt de l'enfant peut être un motif légitime de la limitation de l'exo des droits et libertés des parents dans 4 cditions cumulatives:
- l'atteinte doit provenir de l'Etat
- elle doit être légitime,
- nécessaire au but poursuivi,
- reposer sur une base légale.
Cf un arrêt de la [u:2avsclue]CCass° du 22 fevr. 2000[/u:2avsclue] qui considère qu'1 C. d'appel a justement interdit à une mère de mettre ses enfants en contacts avec des membres du mouvement raëlien sur le fdement des articles 8, 9, 10 et 11 CEDH.
Donc l'intérêt de l'enfant peut être un critère de l'intervention de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les dérives sectaires.
* Penses-tu que l'on puisse aborder la question du principe d'égalité entre tous les enfants. C'est à dire la prohibition de la discrimination fondée sur la naissance[/b]
Dans l'intérêt de l'enfant la loi de 1972 a reconnu les mêmes droits, en général, que l'enfant légitime dans leurs rappports avec les père et mère: égalité en matière successorale, en matière de libéralité, obligation alimentaire.
La loi de 2001 abroge l'ensemble des articles du CCiv à l'origine des discriminations frappant l'enfant adultérin. Cette loi fait suite à une condamnation de la Fr par la CourEDH en 2000 (CEDH 1er fevr. 2000) car elle estimait qu'il n'y avait point de rapoort raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi par le Gouvernement (à savoir la protection de la famille traditionnelle) et les moyens employés (différence de traitement entre enfant adultérins et enfants légitimes ou naturels quant à la succession de leur auteur...)
Limite : la filiation de plein droit ne benef qu'à l'enfant légitime; l'enfant naturel doit faire la démarche.
* Il y a aussi la question du droit de connaître ses père et mère:
- Afin de faciliter la filiationde l'enfant,
- cf aussi la question de la présomption de paternité (loi 1993)
- Exception: accouchement sous X, adoption pleinière, enfant incestueux, PMA avec 1/3 donneur.
* Concernant la protection de l'enfant, tu peux aussi aborder la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, qui est un autorité indépendante, investie d'une mission de conciliation, du pouvoir de formuler des recommandations à l'adresse d'une personne physique ou morale qui aurait méconnu les droits d'un mineur et chargé d'assurer la promotion des droits des enfants.
* N'est ce pas aussi l'intérêt de l'enfant qui a poussé à l'adoption de la loi du 30 dec 1996 - tendant à éviter la séparation des frères et soeurs?
Voilà en gros ce que je pourrais dire à ce propos...
Salut !
Sujet complexe à vrai dire.
En ce qui me concerne : deux axes principaux peuvent être exploités.
Tout d'abord : l'interêt de l'enfant en tant que victime.
Dans ce cadre on pourrait envisager sa protection en matière civile d'une part et sa protection en droit pénal d'autre part.
Ensuite, s'agissant du second axe, pourquoi ne pas tenter deux approches
d'une part sa responsabilité civile d'autre part sa responsabilité pénale.
Voilà ! 
Séduisant comme ébauche de plan, non ?
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Pourquoi pas Ahmed, mais le sujet est en droit civil, que vient faire le droit pénal ici.
Un autre point qui me surprend : [quote=Regisb]Pb : s'il est souvent difficile pour un adulte de déterminer quel est son intérêt, qu'en est-il pour celui d'un enfant?
Il ne me semble pas qu'il puisse être question que l'enfant ait à déterminer son intérêt?!? C'est au juge dans sa décision d'agir dans l'intérêt de l'enfant!
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Je développe un peu si nécessaire :
Quel est ton intérêt personnel, toi, adulte ?
Parfois c'est assez clair. Etre en bonne santé
Parfois (souvent?) c'est plus compliqué? Tu t'es marié avec la bonne personne? as-tu fait le bon choix d'orientation de carrière? faut-il mieux être prudent ou audacieux...
Tu prends un enfant ? c'est encore plus compliqué, car il est clair qu'à ses yeux, les bonbons sont meilleurs que des carottes, jouer au ballon c'est mieux que d'étudier...
Et si toi tu assumes tes actes, trés bien, tu ne pourras t'en prendre qu'à toi même. Par contre, que choisir pour un enfant qui sohaite léguer une bonne partie de sa fortune à la croix rouge...
Bref, l'intérêt d'un enfant c'est pas facile à déterminer.
Régis
Oui en fait tout dépend si c'est un sujet de droit civil ou un sujet ouvert...
Bon, prenons la dernière hypothèse, que pensez-vous alors de ceci:
I- L'enfant est une personne humaine
A- [u:v8ud2ux4]Une personne insérée dans une famille[/u:v8ud2ux4]
- Droit de l'enfant à une famille
- reconnaissance du rôle de la famille
B- [u:v8ud2ux4]L'enfant dispose de droits et libertés fondamentaux[/u:v8ud2ux4]
- Droits: personnalité juridique / santé / violence / parole / décision
- Liberté: aller et venir (cf limite dans certaine communes où un "couvre-feu a été instauré pour les mineurs) / association
II- L'enfant est une personne en devenir
A- [u:v8ud2ux4]Préserver les richesses potentielles de l'enfant[/u:v8ud2ux4]
- Protection contre toute forme d'exploitation (travail des enfants, exploitation sexuelle...)
- Protection de la santé de l'enfant (in utero, droit au loisir...)
B- [u:v8ud2ux4]Développer ses richesses potentielles[/u:v8ud2ux4]
- droit à l'information
- droit à l'éducation
Je précise que c'est un développement du M. Raymond Mtre de conf à Poitiers...
C'est peut-être un peu HS mais je voudrais savoir ce que vous pensez de la chose suivante.
L'article 14 §1 de la Convention de NY affirme le droit de l'enfant à la liberté de conscience, de pensée et de religion. Quant à l'alinéa 3, il précise que ce droit ne peut être limité que par des dispositions légales "nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publique ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui".
Ne pensez-vous pas que ce pourrait être un argument contre la loi sur la laïcité (je ne dis pas là que je suis contre cette loi mais je tente une analyse juridique du texte...).
Tu as raison Ahmed, pas d'applicabilité directe!
En revanche, étant donné que la France l'a ratifié, ce pourrait être un argument sur lequel reposerait une sanction de la France, non?
Quant à savoir si ce sujet concerne l'intérêt de l'enfant, la question est encore de savoir comment l'on définit ce terme...
Je pense à un autre argument: la loi du 11 juillet 1975 prévoit que la garde des enfants mineurs en cas de divorce est attribuée à l'un ou l'autre des époux [u:2mm1ni1z]selon l'intérêt des enfants mineurs[/u:2mm1ni1z].
Et puis, la loi du 8 janvier 1993 a apporté le droit de l'enfant avec l'article 287 qui prévoit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Toutefois, [u:2mm1ni1z]si l'intérêt de l'enfant le commande[/u:2mm1ni1z], le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, c'est un exercice unilatéral ou exclusif d'un des deux parents.Il prend alors toutes les décisions concernant l'enfant, même les plus graves, l'autre parent conserve cependnant un droit de surveillance de visite, d'hébergement et doit être informée des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
Cela rejoint mon argument concernant la limitation de l'exo des droits et libertés des parents...
Les réponses sont trés riches, je vous en remercie.
Le plan de Sophie est trés bon.
oui, l'on peut parler du droit de garde. Je vous invite à relire la forum sur le point de savoir si le droit de la famille est discrétionnaire. Beaucoup d'éléments d'y trouvent réunis.
A bientot
Régis
Ne devrait on pas également aboder les incapacités diverses, les privilèges de juridictions, etc.. Toutes ces mesures qui justement visent à protéger l'intérêt de l'enfant, à le protéger contre les autres et aussi contre lui-même.
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