L'utilisation des arrêts

Bonsoir à tous !

En cours nous avons commencé le droit administratif, je tiens à préciser que je ne suis pas en licence de droit mais dans un IPAG. Seulement, je ne comprend pas très bien certaines choses sur les arrêts du CE.

Si j'ai bien compris, la jurisprudence du juge administratif a force de loi, seulement on lui reproche son côté secret peu accessible contrairement au Code Civil du droit privé. Mais lorsque par exemple, on nous parle de l'arrêt "Dame Kirkwood" qui instaure la supériorité du traité international sur la loi antérieure, est-ce-que ce principe peut-être invoqué comme une loi au cours d'un procès ? Autrement dit, son emploi est-il automatique dans une situation identique de l'élaboration de l'arrêt ?

Merci d'avance de vos réponses !

Bonjour,

Tu as dû voir en cours qu'il n'existait pas de Code administratif au sens officiel du terme comme chez les civilistes.

En l'absence d'un tel code, le droit administratif est donc un droit jurisprudentiel (même s'il a de plus en pus tendance à devenir un droit écrit). Le Conseil d'Etat, en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, donne par ses arrêts une articulation globale au droit administratif français (exemple : position de la Constitution par rapport au traité, le juge administratif peut-il contrôler un acte de gouvernement, la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée pour faute simple, etc.).

Si je reprends l'exemple de Kirkwood, si un particulier tente de contester cela, il est très probable, aux vues de la jurisprudence Kirkwood, que les juges du fond vont rejeter la demande du requérant. Une fois ce dernier devant le Conseil d'Etat, celui-ci peut choisir de confirmer sa jurisprudence ou de l'infirmer (revirement).

Pour finir, je ne crois pas qu'un principe jurisprudentiel puisse être invoqué mais je dis peut-être une bêtise sur ce point-là, à vérifier.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.