L2 - Examen terminal de droit civil Clermont-Ferrand 2007

Je vous joins simplement la référence car l'arrêt que nous avions aujourd'hui à commenter fait 3 pages.

Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2006
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[size=92:1t9vlvhj]Edit : pas de majuscules dans les titres, cela signifie "hurler" ou agresser sur le net. Merci. Stéphanie_C[/size:1t9vlvhj][/color:1t9vlvhj][/color]

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Il y a 52 arrêts qui correspondent à cette date. Peux tu nous donner plus de détails s'il te plait? Partie, n° de pourvoi,etc...

C'est un arrêt non de civil -je suis un peu perturbée actuellement- mais du droit des affaires-droit de la concurrence :
C'est un arrêt de rejet.

en gros : arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 septembre 2003). la société X et Socobo ont constitué un GIE en 2001, nommé "Brasserie de Corse a cumpagnia di a biera". Dépôt de la marque à l'INPI. La bière vient du continent, brasseur à Jenlain, sté brasserie Corse. Bière aromatisée à l'arbouse et à la myrte de Corse
Une autre brasserie corse fabrique, conditionne et commercialise des bières corses depuis 95. C'est la brasserie Pietra.

Hier, j'ai donné la date de l'arrêt du droit des affaires-droit de la concurrence au lieu de mettre la date de mon arrêt du droit civil. Pour cet arrêt je n'ai aucune référence sur mon sujet

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Voici, l'arrêt de civil : Cour de cassation, Assemblée plénière; Audience publique du 14 avril 2006, arrêt de rejet, n°de pourvoi : 04-18902.
Annoté dans le Code civil sous l'art.1384 :
Dalloz 2006.1577, note Jourdain (1ére espèce) ;
ibid. IR 1131, observations Gallmeister ;
JCP 2006.II.10087, note Grosser (1ère espèce)

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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