L3 Reims Droit administratif des biens

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le 30/01/2008 à 18:58

document autorisé : aucun

[u:31rtowav]au choix :[/u:31rtowav]

1er sujet : dissertation : les limites juridiques de la procédure d'expropriation

2e sujet : commentaire de l'arrêt : CE 22 janvier 2007, Association les amies des tuileries

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"I never was someone who was at ease with happiness"

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