L3S2 - Droit des successions - Saison du conjoint survivant

Un nouveau sujet concernant la saisine du conjoint survivant. Merci de bien vouloir évaluer mon travail.

L3S2 Droit Perpignan – Droit des successions et des libéralités.

Commentaire d’arrêt : Cass. soc., n° 00-41269 du 29 octobre 2002, sté Devaud.

Les faits :

Un salarié, dont le contrat de travail avait été suspendu pour cause de maladie dès mars 1996 est décédé le 10 juin 1997. Sa veuve a saisi le Conseil de Prud’hommes en paiement par la société Devaud – qui employait son mari – d’heures supplémentaires, de repos compensateurs, d’une prime d’ancienneté et de rappel sur le capital-décès de son mari.
Le 8 février 2000, la Cour d’appel de Poitiers a déclaré l’action recevable.
La société Devaud forme un pourvoi en cassation contre cette décision.

Les arguments :

Les arguments n’apparaissent pas dans le texte de l’arrêt, mais dans un moyen annexé mais non reproduit. L’employeur reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 724 du Code civil, au terme duquel « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », alors que, selon lui, il n’y avait aucun droit que le conjoint eût pu saisir.

La conjointe d’un salarié décédé peut-elle agir en justice contre l’employeur du défunt pour obtenir le paiement des sommes non versées du vivant de son mari ? Peut-elle intenter cette action alors que le défunt ne l’avait pas fait de son vivant ? Les dispositions de l’article 724 du Code civil sont-elles applicables au cas des rémunérations dues par l’employeur ?

La solution de la Cour de cassation :

Le juge de cassation rejette le pourvoi. Il estime que la prestation de travail avait fait naître au profit du défunt des droits, entrés dans son patrimoine de son vivant, et que les héritiers réservataires sont « saisis de plein droit des actions du défunt ».