Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Quelqu'un peut m'expliquer comment se passe la contestation des circulaires devant le juge administratif?
Je suis un peu perdu avec les circulaire interprétatives et règlementaires et impératives.
merci bien!
Bonjour! Si quelqu'un peut m'aider, ce serait gentil.
Merci d'avance
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés