La force majeure dans la responsabilité contractuelle et extra co

Bonjour à tous,

Par simple curiosité, que vous inspire ce sujet ?

J'ai mon idée mais pour être sûr de ne pas influencer votre avis, je me garde de la dévoiler dès maintenant.

Selon moi, la difficulté réside dans la double appréhension du cas de force majeure (à la fois en matière contractuelle et extra contractuelle) et l'élaboration du plan est donc plus laborieuse.
Il est en effet plus judicieux de ne pas se cantonner à diviser le devoir selon les deux parties de l'intitulé du sujet.

Quelles seraient les idées directrices de ce travail de dissertation ?

Merci par avance.

Oh merci pour cette réponse !

Je transmets une idée de plan parmi d'autres, même si j'ai clairement dit que je l'ai omis volontairement. On est à la fin du mois de mai en général les dissertations de la fac sont terminées, c'était pour un travail personnel.

La force majeure est-elle systématiquement une cause d'exonération ?
Au regard de ses trois critères classiques, la force majeure entraîne l'exonération de la responsabilité en matière contractuelle (I); en revanche, son application en matière extra contractuelle n'est pas systématique, en raison des régimes spéciaux qui l'ont neutralisée (II).

I- En matière contractuelle oui
En matière contractuelle, la loi distingue les effets de la force majeure selon qu'elle entraîne un empêchement complet ou définitif (A) ou une impossibilité partielle ou limitée dans le temps (B)

A)Empêchement temporaire ou partiel
B)Empêchement définitif ou total

II- Régimes spéciaux en matière extra contractuelle

En matière extra contractuelle, le code civil n'a pas encore prévu de loi sur la force majeure, cependant elle entraîne une exonération totale en régime commun.
En revanche, les régimes spéciaux de responsabilité extra contractuelle évincent la force majeure du panel des causes d'exonération totale, à travers la loi régissant l'indemnisation des accidents de la circulation (A) et le régime des produits défectueux (B)

A)Accidents de la circulation
Art. 2 de la loi de Badinter de 1985 " la victime ne peut se voir opposer ..."
B) Produits défectueux
Il n'est jamais question de la force majeure dans les causes d'exonération dans le contentieux des produits défectueux. Le code civil énumère en revanche certaines conditions permettant d'exonérer etc.

Salut

@StephanienDelaTourbe : ça va encore comme message on a connu pire héhé, de plus il y a de temps en temps comme ça des personnes qui préfèrent ne pas trop en dévoiler, soit pour ne pas se faire pomper leur travail (Ce Qui est compréhensible surtout quand on voit le placement Google de juristudiant dans les recherches), soit comme ici parce qu'ils ne recherchent qu'un avis autre pour voir s'ils partent sur une bonne voie ou s'ouvrir l'esprit avec différents points de vue. Et pour les balise citation c'est [citation.][./citation] sans les "." .


@Etudiant15617 :
Le problème avec un tel plan c'est que comme vous le soulignez dans votre premier post,c'est que c'est un I et un II qui sont sans véritable lien.

Pour ma part je pense qu'il faut chercher à savoir pourquoi en matière contractuelle on maintient la notion de force majeure, avec par ailleurs une consécration dans la réforme de 2016 sur le droit des obligations avec un article qui définit la notion de force majeure, alors qu'en resp extra contractuelle on supprime la notion ou bien elle n'est jamais reconnue Par les juges.

À voir également en quoi l'influence de l'application de la notion en resp civile causerait des problèmes notamment en matière de réparation pour les victimes (principe d'indemnisation integrale, regimes spéciaux qui clairement sont là pour réparer quoi qu'il arrive, avec les fonds de garanties, etc.), et pourquoi il est logique de maintenir la notion de force majeure en matière de contrat, pour des raisons économiques en ce qu'elle garantit une certaine protection contre un certain type de risques qui s'ils devaient être supportés seraient un véritable frein au commerce...


À creuser donc

Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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Merci pour votre réponse.
C'est une bonne analyse, seulement le projet de réforme de la responsabilité civile consacre un article, art. 1253 il me semble, au cas de force majeure en matière extra contractuelle.
Cet article reprend les critères de l'art. 1218, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Même si le projet n'est pas entré en vigueur, il dénote la volonté de ne pas exclure la possibilité d'exonérer le défendeur en matière extra contractuelle.

Concernant le régime des accidents de la circulation, le cas de force majeure n'est pas retenu car c'est l'assurance du conducteur ou du propriétaire qui se charge, en général, d'indemniser les victimes, peut-être une volonté du législateur de protéger les victimes car le système d'assurance le permet (financièrement parlant).

Bonne soirée à vous.

Bonjour

@Stéphanien : Le message d'Etudiant15617 était conforme à notre charte. Certes, il ne proposait pas de plan mais il démontrait un début de raisonnement . Cela est suffisant pour constater qu'il a bien réfléchis sur le sujet avant de venir nous consulter.


A l'avenir merci de laisser les modérateurs faire leur travail. Si vous avez un doute sur la conformité d'un message, ne répondez pas et signalez le.


Je présente mes sincères excuses à Etudiant15617 et lui souhaite la bienvenue sur notre forum.

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