La formation du contrat dans les principes européens du droit et les principes UNIDROIT

Article rédigé par [Mathou->mathou@juristudiant.com].





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{{Les principes UNIDROIT et les principes européens du droit des contrats}}

-*La liberté contractuelle – l'autonomie de la volonté
-*Bonne foi des parties
-*Offre et acceptation
-*Délais
-*Pourparlers et négociations


La version PDF est disponible [en cliquant ici-> http://site.juristudiant.com/fiches/mathou/formationducontratPPESeuropeensetunidroit.pdf].



{{ {Naissance des principes UNIDROIT et des principes européens du droit des contrats} }}


-**{les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international}

Principes dégagés par l'Institut international pour l'unification du droit privé, organisation internationale siégeant à  Rome et dont le but est d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé entre les à‰tats ou entre les groupes d'à‰tats et de préparer graduellement l'adoption par les divers à‰tats d'une législation de droit privé uniforme.
Il prépare notamment des projets de lois ou de conventions visant à  établir un droit interne uniforme, des projets d'accords destinés à  faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé... et organise des conférences, des études de droit comparé...

L'IIUDP a été créé en 1926 comme organe auxiliaire de la Société des Nations et réétabli en 1940.

http://www.unidroit.org/english/presentation/statute.pdf

Le dernier travail en date publié de l'IIUDP consiste en l'élaboration des principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, dont la première version a été diffusée en 1994 après plus de trente ans de recherches, et la deuxième en 2004 afin de prendre en compte le développement du commerce électronique.

La valeur de ces principes n'est pas celle d'une règle de droit contraignante étatique, ces derniers visent surtout à  inspirer les législations, et plus simplement les parties et les arbitres.

Ils ont vocation à  s'appliquer à  tous les pays, mais concernent les contrats commerciaux.

-**{les principes du droit européen des contrats}

Ils sont créés par la Commission pour le droit européen du contrat présidée par Ole Lando en 1997 et 1998.

Leur vocation est plus ciblée : ils concernent le Marché unique, mais couvrent l'ensemble des contrats dont les contrats de consommation. Ils s'inspirent des systèmes nationaux, de la convention de Vienne et des principes UNIDROIT, dans le but d'établir une théorie générale du contrat au niveau européen.

http://209.85.135.104/search?q=cache:3W8jCLyIjrgJ:www.ida-aixmarseille.com/prieto191202.doc+ole+lando&hl=fr&ct=clnk&cd=7&gl=fr



{{La formation du contrat}}

UNIDROIT
Semblent plus complets : dispositions sur le mode de formation, l'offre, l'acceptation, la confirmation écrite du contrat, le contrat subordonné à  un accord sur certaines questions relatives au fond ou à  la forme, la validité du contrat dont des clauses doivent faire l'objet d'accords ultérieurs, la conduite des parties durant les négociations précontractuelles, les sanctions, le devoir de confidentialité, les clauses d'intégralité, les clauses-types, et les clauses "inhabituelles".



{{La liberté contractuelle – l'autonomie de la volonté}}

Liberté des parties de choisir l'application des principes à  leurs relations contractuelles, soit expressément, soit par désignation de principes généraux du droit ou de la lex mercatoria. Liberté de se lier par un contrat, avec pour limites les règles impératives de source national ou supranationale.
Sur ces points les principes recouvrent le domaine du consentement de droit commun, o๠la volonté individuelle est source de droits subjectifs. Le consentement en lui-même n'est pas mentionné dans les PU et les PEDC mais le principe du consensualisme est rappelé.






{{Bonne foi des parties}}

Principe reconnu au niveau national, communautaire et international qui constitue le fil conducteur des relations contractuelles. Les PU et PE y font de nombreuses références, indiquant qu'aucune clause exonératoire ou limitative ne peut intervenir.





{{Offre et acceptation}}

En droit commun, l'offre ou pollicitation est la manifestation de volonté par laquelle l'offrant propose de manière ferme et définitive au destinataire la conclusion d'un contrat déterminé à  des conditions déterminées. Elle peut être expresse ou tacite si non équivoque, et adressée à  des personnes déterminées ou au public. Si un délai a été prévu, elle ne peut être révoquée qu'à  l'expiration de ce délai sous peine de dommages-intérêts ; sans prévision de délai, elle peut être révoquée à  tout moment lorsqu'elle est faite au public, et après un délai raisonnable si elle est faite à  une personne déterminée.

L'acceptation est la manifestation de volonté du destinataire de l'offre qui agrée purement et simplement. En cas de modification de l'offre, il s'agit d'une contre-proposition. Elle peut être expresse ou tacite résultant de l'exécution des obligations, mais le silence gardé ne vaut pas acceptation sauf exceptions légales ou circonstanciées ( relations d'affaires antérieures ou intérêt exclusif du destinataire ).

Le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. S'il est conclu entre personnes non présentes ( par courrier par exemple ), la théorie actuelle de la Cour de cassation est principalement celle de l'émission de l'acceptation pour valider la formation du contrat.
Les PU et PE reprennent les mêmes conditions pour les définitions et les délais, mais retiennent la théorie de la réception de l'offre comme modalité de conclusion du contrat. Les PEDC visent les contrats de consommation.

A noter : PEDC, Article 2:211: Contrats non conclus par une offre et une acceptation
Quand bien même le processus de conclusion d'un contrat ne pourrait s'analyser en une offre et une acceptation, les règles de la présentes section s'appliquent, avec les adaptations appropriées.







-> théorie de la réception pour UNIDROIT et pour les PEDC, contenu quasi identique.



{{Délais}}

-> délai raisonnable beaucoup plus développé dans UNIDROIT, in concreto, tenant compte des moyens de communication





{{Pourparlers et négociations}}

Le droit commun considère que les pourparlers constituent une phase pré-contractuelle dont la rupture abusive entraîne une obligation de réparation à  la charge du fautif sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il semble y avoir harmonisation avec le droit commun.