La jurisprudence est-elle une source du droit pénal?

Pour ma part je sais que la jurisprudence sert à interpréter le droit alors je veux savoir si elle est également une source du droit pénal.

"Bonjour"....

Portalis " en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence"

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonjour,
Portalis " en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence"
Très bien mais...
Pensée traduite de façon plus concrète de nos jours...

Code pénal

Article 111-4
La loi pénale est d'interprétation stricte.

Que tout bon étudiant en droit pénal devrait connaître par coeur.


Cela dit, de la jurisprudence en matière pénale, il y en a, du moins réputée telle.
Comme, par exemple, la notion d'infraction impossible, dans une file juste à côté.
http://www.juristudiant.com/forum/l-infraction-impossible-t18161.html


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Bonsoir,
le droit pénal a pour particularité d'être soumis au principe de légalité des délits et des peines et comme il l'est dit au-dessus, la loi pénale est d'interprétation stricte, en gros les lois, les incriminations doivent être les plus claires précises (par exemple ça ne l'était pas auparavant pour la loi sur le harcèlement qui a était modifiée récemment). Ainsi, la jurisprudence ne va pas interpréter les lois quoiqu'il est possible dans certains cas que le juge interprète une loi puisqu'il est obligé de juger (déni de justice , art5cciv) mais dans tous les cas les lois pénales doivent être précises et le juge doit se cantonner à les respecter sans interprétation inopportune.

Bonjour,
quoiqu'il est possible dans certains cas que le juge interprète une loi puisqu'il est obligé de juger (déni de justice , art5cciv)
Oui mais c'est surtout vrai en civil parce que le civil peut viser des situations très diverses. Donc, un juge au civil tente de faire "coller" un texte, de portée générale, à une situation particulière qui lui est soumise.
Donc, en quelque sorte, il doit adapter le texte le plus proche du cas pour qu'il colle à la situation.
Par exemple, l'abus du droit de propriété n'est visé par aucun texte dans aucun code. Pourtant, depuis une sombre histoire de dirigeable crevé, l'abus de ce droit est une notion reconnue et admise.



mais dans tous les cas les lois pénales doivent être précises
C'est surtout qu'elles visent des situations précises.
Ici, un juge au pénal fait un peu l'inverse d'un juge au civil, il doit vérifier que la situation "colle" bien avec le texte de la poursuite.
Passer "au jaune", ce n'est pas "brûler un feu rouge".
Par contre, si l'arrière du véhicule est passé alors que le feu était déjà monté au rouge, c'est "brûler un feu rouge"...

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Hors Concours

la jurisprudence va permettre d'éclairer le juge sur une loi imprécise ou pas assez claire,bien qu'en droit pénal,la loi est toujours assez précise, je reproche d'ailleurs cette précision de la loi qui peut à mon avis empêcher un avis éclairé sur un problème posé (tout délit ou crime est différent) il ne peut y avoir une loi pour un délit particulier, comme chaque cas est différent on ne peut que s'appuyer sur la jurisprudence pour avoir une véritable justice qui s'applique au cas par cas

Re,
tout délit ou crime est différent
Pas exactement. Ce sont les circonstances, au sens du droit pénal, qui peuvent être différentes.

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mais une circonstance entraîne une application différente de la loi non?

Bonjour,

De quelle jurisprudence parle t'on? Car quand le CC invalide une loi pénale :/... (J'ai l'impression de faire du Camille : p)

Sinon principe d’interprétation stricte, mais interprétation quand même. Moins de marge mais marge quand même.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,
Exact.
D'ailleurs, la dernière "péripétie" du CC est assez claire :
5. Considérant
qu'il résulte de ce qui précède que l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ;



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Re,
mais une circonstance entraîne une application différente de la loi non?

Si on veut.
Vous avez dix véhicules qui brûlent un feu rouge.
Application différente de la loi pour chacun d'entre eux ?

Deux personnes plantent un couteau dans le dos de quelqu'un après avoir soigneusement préparés leur coup (au sens propre comme au sens figuré), elles seront toutes les deux poursuivies pour meurtre avec préméditation, donc pour assassinat.
Maintenant, en fonction des circonstances et de l'état d'âme des jurés - accessoirement, d'un (très) bon avocat... - le résultat pourrait être différent pour l'une et l'autre.

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La jurisprudence intervient comme source du droit en cas d'imprécison de la loi ou de vide juridique (vacum juris). En matière pénale, le pricipe d'interpretation stricte et le refus du raisonnement par analogie empechent le juge d'exercer un quelconque pouvoir d'interpretation et donc de creer le droit ou d'en être la source en cas de vacum juris. Aussi, du fait de la précision en général des textes pénaux le juge se trouve lié et ne peut que dire le droit sans autre forme d'interpretation
Cependant, il faut observer que certains textes sont rédigés en des termes imprécis et en pareille occurence, l'on reconnait au juge un pouvoir d'interpretation certes, mais un pouvoir très limité en vertu des deux principes sus invoqués.

Bonjour Bonjour !

A l’heure actuelle, il parait difficile d’admettre que la jurisprudence n’est pas une source du droit. Nous connaissons tous ce fameux principe de la légalité criminelle, mais comme tout principe qui se respecte, on aime bien y déroger !

Je ne suis pas là pour froisser les âmes Beccariène, mais l’idée de les titiller m’émoustille intensément :)

Citez-moi UN juriste, qu’il soit Maitre de conférence, Magistrat du siège et du debout, avocat, étudiant ou autre, qui n’ont jamais, au grand jamais, pris assise sur une jurisprudence ?

La jurisprudence n’est pas une source par consécration constitutionnelle, légale ou réglementaire. Elle est une source de par l’usage que l’on en fait. C’est la raison pour laquelle on parle de pratique judiciaire (cf. définition jurisprudence, G. Cornu, vocabulaire juridique).

Nonobstant le fait que la jurisprudence a pour vocation de pallier aux carences législatives dans son cadre rédactionnel, elle se dote d’une hiérarchisation semblable au principe Kelsenien. A choisir, autant prendre l’arrêt de principe rendu par la réunion des chambres en assemblée plénière, qu’un simple arrêt de la cour d’appel de jurisland.

Enfin, sans vouloir trop m’attarder sur la question, une découpe du droit en matière imperméables pour des raisons pédagogiques, n’empêche pas l’imbrication des domaines entre eux. Il n’existe pas du pénal d’une part et du civil d’autre part ; au même titre que la procédure civile ne peut être apprécié sans se référer au code d’organisation judiciaire. Alors, la simple vu du droit administratif m’émoustille d’autant plus lorsque c’est l’arrêt Blanco qui se substitue aux textes précédés de la mention « article ».

Bien entendu, la jurisprudence ne saurait créer une incrimination. Cependant, à force d’interprétations, il est possible d’inclure un fait qui n’était pas prévu textuellement. Ainsi, il s’est posé la question de l’électricité dans les biens susceptibles d’être volés (Cour de Cassation, 3 mars 2004, 03-82.300).

D’un point de vu universitaire, on ne peut certainement pas passer à côtés de la légalité criminelle au sens révolutionnaire, mais au jour d’aujourd’hui on ne peut lui donner entière consécration.

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"Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.” de Ambrose Bierce

1) La loi pénale est d'interprétation stricte signifie que certains types de raisonnement sont prohibés en la matière. Tel est singulièrement le cas des raisonnements par analogie et a contrario. 2) cela n'implique bien entendu pas que la jurisprudence ne constitue pas une source du droit pénal. En effet, l'interprétation stricte suppose ... l'interprétation, fût-ellestricte! 3) un des meilleurs exemples du fait que la jurisprudence de la Chambre criminelle est une source du droit pénal réside dans l'application extensive qu'elle opère du principe de la rétroactivité in mitius de la loi pénale... Roméo (pénaliste)

On peut aller plus loin

La CEDH utilise le fondement de l’article 7 (principe de légalité criminelle) pour écarter un revirement jurisprudentiel de la cour de cassation dans l’arrêt PESSINO contre France.

La cour de cassation estime elle-même que les décisions de jurisprudence sont à valeurs interprétatives mais se contredit lorsqu’il s’agit d’opérer le filtre de la question prioritaire de constitutionalité en se comportant comme une source du droit.

La coutume elle-même apparait comme source dans les rapports internationaux lorsqu’il s’agit de traiter de crimes contre l’humanité, génocide etc… (cf. Procès de Nuremberg mais aussi arrêt 17 mai 2010 KONONOV contre Lettonie, l'affaire Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine du 18 juillet 2013 ).

Le paradoxe actuel est que l’on a mis en avant un principe de légalité criminelle pour fuir l’arbitraire du juge, mais on place le juge contemporain au cœur même de l’action, lorsque notre droit souffre d’une réelle inflation législative.

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"Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.” de Ambrose Bierce

en tout cas le magistrat qui reste l'unique interlocuteur de ces textes légaux notamment en matière pénales et procédurales pénales se doit de se conformer des lors qu'il s'agirait d'une sanction pénale et ou pécuniaire de rechercher tant bien que mal l''exposé ou la foi qui a guidé le législateur à voter ce texte ou à choisir ces termes et non pas d'autres . on quelque sorte il tente d'explorer la foi de l'auteur du texte seule ces gymnastique strictes pourront permettre aux juges d'asseoir une solution à un os non réglé. C'est à dire faire une jurisprudence constante

il faut tout même se fier aux juges car ce sont eux qui sont concernes par l'application de la loi et de ce fait seul un juge pourra bien évidement s'il sait bien interpréter les tenants et aboutissants des ce lois faire une jurisprudence
respectable