la liberté d'interprétation du juge administratif

bonjour a tous, je coince sur ce sujet de dissertation:
la liberté d'interprétation du juge administratif. Apres avoir défini les termes du sujets je coince un peu ca me semble tres large et je ne trouve pas de pistes pour m'orienter histoire de mieux cibler le sujet.Merci pour votre aide!en + j ai rien dans mon cour sur ca

Je suppose que c'est tout simplement un sujet basé sur le fait que le juge administratif est lié par l'interprétation du Conseil d'état, il y a beaucoup d'arrêts sur ce thème, ça m'étonne qu'il n'ait pas été étudié en cour

j ai approfondie un peu mes recherches, et je me demande si on peut assimiler jurisprudence administrative et liberté d'interprétation du juge?

Pour ce qui est du cours on a simplement vu pour l instant, la place des procès dans le droit francais et la fonction juridictionelle du point de vue de l'identification,je n'ai pas trouvé de lien entre ces thèmes et mon sujet peut etre y en a t il? j ai donc aucune référence d'arrêts a ce sujet.

pour la problématique je pense que j ai réussi a identifier le probleme sans savoir vraiment comment et quoi répondre:
ex: -la liberté d'interprétation du juge administratif est t-elle totale?(analyse des limites)
-existe il une place suffisante (ou trop importante) pour l'interprétation du juge en droit administratif francais?

Katharina tu pense qu'il faut analyser les rapports entre juge administratif de 1er degré et conseil d'etat? Ca serait donc une question du type, l'interprétation du conseil d'etat limite t-elle la liberté d'interprétation du juge de 1er degré?

merci pour ta réponse.

Alors, ta seconde problématique est bien meilleure que la première déjà, et il faut garder le terme " suffisant" et non pas " trop important " car dans mon cour, on a insisté sur le fait que le juge administratif n'avait presque plus d'autonomie pour l'interprétation, car il est soumis à l'interprétation du Conseil d'état, et du Conseil Constitutionnel avec les principes fondamentaux reconnus par la loi de la république, donc il n'a plus tellement l'occasion de se prononcer par lui même, et on en est même venu à dire que le Conseil d'état avait une place minime, puisque les PFRL venaient à remplacer les PGD (principes généraux du droit), qui sont considérés comme des " doublons " et ne sont plus utilisés.
Peut-être que ton professeur est en retard dans son cour, pour que tu n'ais pas vu ça, en plus il y a pas mal de jurisprudence là dessus, c'était ma première séance de TD en droit administratif.
Pour trouver les références jurisprudentielles consulte le GAJA, ou le Memento de la jurisprudence administrative, tu n'as eut aucune fiche d'arrêt dans ta plaquette ?
D'ailleurs, c'est quoi le thème de ta plaquette de TD ?

et non aucune référence ni thème avec mon td on nous a juste posé le sujet comme ca... je pense aussi que le professeur est en retard sur son cours, probleme je ne sais pas trop vers quel thème je dois me tourner ni vers quels arrêts de la jurisprudence tu pense donc que l idée directrice serait que le juge administratif a une liberté limité dans son interprétation? je pensais justement qu'il avait une grande marche de manoeuvre dans son interprétation notamment en dégageant des pgd non?
Je pensais dire dans une 1ere partie que le juge administratif avait des pouvoirs d'interprétation importants notamment avec un pouvoir prétorien étendue (jurisprudence importante ds le droit administratif) dans le sens ou il peut dégager des pgd et prendre des décisions qui font jurisprudence.Dans une 2eme partie je pensais évoquer les atteintes a sa liberté d'interprétation dans le sens ou il est soumis a la hierarchie des normes (constitution,lois) et qu'il s'autolimite lui même également dans son interprétation.

Autre piste,je sais pas trop comment l'exploiter: est ce que sous couvert d'interprétation le juge n'a t il pas le pouvoir (criticable) de créer du droit?

Qu'en pensez vous? tous les avis sont bon a prendre j'avou que j ai vraiment du mal a cerner le sujet et l'enjeu juridique qu'il se dégage de ce sujet.
Merci pour vos réponses.

Le problème de la création du droit par le juge est difficile, parce que chaque professeur a une opinion sur ça et ils sont rarement d'accords. Pour certains, l'interprétation ne créée pas du droit, alors que pour d'autres le juge a réellement un rôle créateur grâce aux solutions qu'il dégage ! Il faudrait l'avis de ton professeur pour pouvoir donner une réponse qui le satisferait, ou alors tu te forges ton propre avis mais attention à l'argumentation en béton après !

Le plan que tu proposes, c'est à peu près théorie/pratique, et même si c'est bateau, ça me semble assez bon : ton problème est complexe, vaut mieux s'en sortir avec un plan comme ça que de se louper à vouloir trop en faire. Je pense qu'il est bon de dire qu'en théorie, le juge administratif a énormément de pouvoir pour interpréter la loi et les dispositions, mais qu'en pratique il se freine en référence au Conseil d'Etat et au Conseil Constitutionnel, mais aussi par ses propres envies (il laisse ainsi au CE le soin de gérer les problèmes difficiles : peut-être une attitude "je laisse l'autre gérer les soucis" ?).
Après, il pourrait être intéressant de dire que le juge administratif a une interprétation faible alors que le Droit administratif est un droit jurisprudentiel : pas de vrai code, uniquement des décisions antérieures pour forger le Droit. Ca peut être pertinent de démontrer ce paradoxe, je pense.

alors déjà merci pour ta réponse,j en dégage donc un plan rapide:

problématique:

existe il une place suffisante pour l'interprétation du juge en droit administratif français?

idée directrice: en théorie oui il dispose de pouvoirs importants même peut être trop importants au point qu on puisse le critiquer, mais dans la pratique de nombreuses contraintes limitent sa marche de manœuvre dans l'interprétation.

I- en théorie une large liberté d'interprétation

A-Le pouvoir de la jurisprudence et le pouvoir de dégager des pgd supra-décrétal

B- une telle liberté conduit t-elle le juge a pouvoir créer du droit?

II-De nombreuses contraintes

A-la soumission de l'interprétation a une hiérarchie des normes (Droit international, constitution , loi)

B- Une auto limitation du juge


voila évidemment les titres sont a changé mais c est l'idée que je m'en fait. Qu' en pensez vous? J ai quand même encore quelques difficultés a cerner le II A, je dois dire que l'interprétation d'autres juges viennent limiter son interprétation ou que le texte de la constitution ect..fixe les frontières du cadre de son interprétation?Avez vous quelques arrêts fondateurs a me proposer sur ce thème? Tout cela a t il un rapport (je suppose que oui) avec le pouvoir discrétionnaire du juge?
Merci pour vos réponse et pour votre aide je commence a y avoir un peu plus clair.

CE, ass, 20 déc. 1985 « société anonyme établissement Outters »
CE, ass 11 mars 1994 « société anonyme la cinq »
CCel, 25 juillet 1979 « continuité du service public de la radiotélévision »
le CE 6 nov 36 « Arrighi »
CE 5 janv. 05 « Melle Deprez Mr Baillard »
CE 17 mai 1991 « Quintin »
CE ass 16 dec. 2005 « syndicat national des huissiers de J »

Ton plan me semble beaucoup mieux mais surtout ne met pas de forme interrogative dans tes intitulés
et encore moins des verbes conjugués
et tu dois parler de la soumission par rapport à "la" hiérarchie des normes de Kelsen, pas " une " hiérarchie
les titres sont maladroits ils faut vraiment les changer, mais l'idée y est.

Le Conseil d'Etat est le juge suprême de l'ordre administratif : c'est celui qui dicte les lignes directrices de l'ordre à tous et à tout les tribunaux inférieurs (dont le juge administratif). Le juge administratif est donc limité dans le sens où il ne peut aller contre les décisions de son "supérieur", surtout que l'ultime recours en administratif est devant le CE : ses décisions peuvent donc être cassées.
Après, le Conseil Constitutionnel interprète la Constitution, norme suprême de la Ve République : c'est l'organe le plus puissant, mais il faut faire attention à son autorité de chose jugée (tu l'as déjà vu, ça ?).
Pour les décisions de la CEDH ou de la CJCE, on touche alors aux problèmes d'intégration des dispositions communautaires et internationales, mais tu peux quand même globalement dire que le juge administratif doit très souvent en tenir compte.

Attention de ne pas partir dans tout les sens !

merci pour vos réponses,et merci pour la liste d'arrêt je vais regarder tout ca, dans le sujet j avais assimilé juge administratif et conseil d'État nos profs nous on tjs dit d entendre par juge adminsitratif, conseil d'Etat c est pour ca que j'etais parti dans cette voie la...du coup ca redevient un peu confus tout ca j ai pas bien compris ce que tu veux dire au sujet du conseil constitutionnel, il influencerait par ses décisions l'interprétation du juge administratif c est ca? Dans mon idée je pensais développé dans le II-A que le juge administratif doit soumettre son interprétation a des normes supérieures comme les traités et la constitution en gros au principe de légalité.

Pour le Conseil constitutionnel non seulement il influence les décisions du juge administratif mais en plus il les fonde lorsqu'il dégage les PFRLR et il y a même des arrêt où le Conseil d'état cite expressément les décisions du Conseil constitutionnel.

merci j ai la une bonne piste pour mon II A en ce qui concerne la constitution, une question me traverse l'esprit le sujet se rattache t il au principe de légalité?

je vous propose l'introduction que j'ai faites,tous les avis,critiques ou conseils sont les bienvenus merci!


Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'un droit d'accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel, dans l'arrêt du 21 février 1975, X... c/ Royaume/Uni. On peut ajouter à cela la disposition de l’article 4 du Code Civil « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».Le déni de justice étant caractérisé par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ( Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007). Le juge ne peut donc en aucun se soustraire à l’obligation qui lui est faîte de rendre la justice c'est-à-dire en droit administratif de connaître des litiges opposants les administrés à l’administration ou les administrations entre elles. Il a de plus l’obligation d’adapter la règle de droit applicable aux circonstances de fait.
Ainsi le pouvoir prétorien du juge, c’est à dire son pouvoir d’interprétation du droit, joue un rôle essentiel dans la vie juridique française. En droit public l’interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d’un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d’application temporel, spatial et juridique, ainsi que l’éventuelle supériorité vis-à-vis d’autres normes. Cela se traduit dans les faits par un ensemble d’arrêts et de jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée, c’est la jurisprudence. Etymologiquement la jurisprudence est la prudente recherche du « bon droit ». Elle a pour finalité d’affirmer avec constance un certains nombres de principes qui pourront être réutilisés dans des circonstances similaires. La place de la jurisprudence dans la hiérarchie des règles de droit se situe à un niveau infralégislatif et supradécrétal. Mais les pouvoirs du juge dans l’interprétation des lois et même des conventions internationales donnent à la jurisprudence une autorité incontestable d’incitation et de persuasion qui ne peut manquer d’influencer les plus Hautes autorités de L’Etat et le législateur lui-même, sans que celui-ci perde de son pouvoir souverain.
Le droit administratif français est qualifié de droit essentiellement jurisprudentiel dans le sens où sa codification reste très largement insuffisante et que la jurisprudence constitue la principale source non écrite du principe de légalité. On appelle « grands arrêts » les décisions qui ont eu une particulière importance dans la formation et l’évolution du droit administratif français. Nous l’avons vu le juge administratif est obligé d’interpréter pour prendre des décisions de justice, il est intéressant en cela de problématiser la question de la liberté d’interprétation du juge administratif.
La liberté au sens juridique étant le droit de faire tout ce qui n’est pas défendu par la loi, on peut se demander s’il existe une place suffisante pour l’interprétation du juge en droit administratif français ?
A première vue le juge administratif bénéficie d’une large liberté d’interprétation (I) ; Cependant cette liberté semble nuancée par de nombreuses influences et contraintes qui limitent sa marche de manœuvre en matière d’interprétation(II).