La libre administration des collectivités territoriales

Donc voilà, j'ai une dissertation à préparer sur le sujet suivant :

Les collectivités territoriales bénéficient-elles de la libre administration ?

Comme je n'ai jamais fait de dissertation en droit administratif avant, j'ai eu un peu peur de me fracasser la gueule, mais bizarrement, j'ai trouvé que c'était plus facile qu'un commentaire ...

Bon, je vous soumet mon plan avec les idées que je compte développer :

Problématique : Les collectivités territoriales sont-elles indépendantes de l'administration centrale/étatique ?


[u:3hgx4cu0]I) Le principe de la libre administration des collectivités territoriales : un principe constitutionnel[/u:3hgx4cu0]

A) L’indépendance des collectivités territoriales

- Principe affirmé à l’article 34 et à l’article 72 de la Constitution
- Libre administration des CT par des élus locaux (maires …)
- Art L 1411-5 du CGCT : prévoit la présence d'élus et de représentants de l'Etat, en l'occurrence le comptable de la collectivité et un représentant de la DGCCRF, au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public

B) L’exercice de cette indépendance / La mise en œuvre de cette indépendance par des mécanismes de contrôle prévus par le législateur

- Une indépendance contrôlée par une administration supérieure
- Article 72 de la Constitution -> existence d’un contrôle de l’Etat sur les activités et les actes des collectivités territoriales

[u:3hgx4cu0]II) Les limites à ce principe constitutionnel[/u:3hgx4cu0]

A) La supériorité du législateur

- Créateur de la loi qui s’applique à tout le territoire
- Vote le projet de loi de finances de l’année
- Lois obligatoires sur les CT (les CT exécutent les lois nationales sur le plan local)

B) La soumission des collectivités territoriales aux principes étatiques

- Exécution du budget national sur le plan local -> subordination des CT à l’Etat
- Les recours juridiques administratifs -> existence de juridictions administratives de premier et second degré à l'échelle locale, mais recours devant la juridiction suprême, le CE, sur l’échelle nationale




J'ai pas trouvé de jurisprudence spécifiques à ce sujet en fait (j'en ai trouvé plus pour les élus locaux etc) donc si quelqu'un en a, ce serait avec grand plaisir

Pour faire vite :

En quoi peut-on parler de libre administration ? Autrement dit, comment les CT s'administre-t-elle librement : par les délibération d'assemblée élue, par la gestion d'un patrimoine propre, par la personnalité morale...Ce qui devrait figurer dans ton I.

Tu passes aux limites dès le I/A avec la présence de représentants de l'Etat dans certaines commissions, ce qui devrait plutôt figurer dans le II.

Sur le II, je trouve justement que le contrôle de l'Etat devrait figurer à ce niveau aussi, comme limite de la libre administration, et non en I/B comme mode d'organisation de la libre administration.

Pour être clair, je ferais une première partie sur le principe (A) et ses conséquences (B) (les moyens de la libre adm : l'art 72 évoque le "pouvoir réglementaire", "des ressources dont elles peuvent disposer librement" par exemple) et que je renverrais en seconde partie tout ce qui s'apparente à une limite, fut-elle constitutionnelle comme le contrôle de l'Etat.

Dans le II/A actuel, il est un peu lourd de dire que les CT exécutent les lois de la République !! Heureusement non ? Par contre, dire que les compétences des CT, leur existence même ("Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa." art 72), dépendent du législateur

Ne pas oublier que la principale dépendance des CT à l'égard de l'Etat est la dépendance financière (pb des dotations, des transfert de compétences non compensés, de la collecte des recettes par les services de l'Etat...).

Bon, désolé pour l'incohérence du message, mais je me lève !

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

La problématique tient la route, mais à la place "de l'administration centrale" je dirais simplement de l'Etat.

Sur le plan I et II ça peut passer, mais pour ce que tu mets à l'intérieur je changerais plusieurs choses.

IB je redoute le plantage. On parle d'un principe d'indépendance qui a valeur constitutionnelle, et là en plein milieu tu parles des mécanismes de contrôle de cette indépendance. Ca me semble un peu difficile à concilier.

IIA le budget de l'Etat et celui des CT sont indépendants donc ton argument n'est pas valable. Le budget de l'Etat n'est en aucun cas la sommes des budgets locaux! De plus, il ne faut pas confondre l'administration et le pouvoir législatif, ce sont deux choses distinctes. Donc la loi nationale n'est pas la seule limite à l'indépendance des collectivités, or c'est ce qu'il ressort de tes arguments.
Dans les limites je parlerai plutôt de tous les pouvoirs des représentants locaux de l'Etat (préfectures, DDE,...).

IIB HS, je ne vois pas ce que les juridictions locales viennent faire là. On parle des collectivités locales, pas des juridictions locales. En vertu de la séparation des pouvoirs ça n'a rien à voir.

Creuse la distinction entre décentralisation et déconcentration, ça peut t'aider.

Je rejoint clairement Yan sur le II. Tes arguments n'appuient pas ton énoncé...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Je crois que nos messages se sont croisés^^. Moi aussi je me levait, j'ai mis un peu de temps à taper tout ça, donc ne pas tenir compte des redites entre les deux messages

lol ! ça se lève tard un DG de l'aviation civile, ça donne envie

merci pour vos conseils je vais essayer de changer mes deux B.

Si j'ai bien compris :

Problématique : okay

grand I- A : okay, sauf l'argument sur les représentants locaux que je bouge en B

grand I- B : Hors Suj (je me doutais un peu, je voulais préparer la transition en fait lol) mais je peux parler des représentants des CT dedans

grand II- A : j'enlève l'argument sur le budget
grand II-B : HS aussi


Quelques questions :

-Est-ce que je peux faire une sous-partie sur le transfert des compétences ? Je voulais en faire une au début, un grand C dans mon grand I, mais j'avais peur que ça ne le fasse pas en fait de peur de paraître trop répétitive et théorique

-Est-ce que je peux parler des mécanismes de contrôle de l'Etat dans mon grand II, grand B ?

-J'ai parlé de budget et finances dans mon grand II parce qu'en cherchant sur le net, je suis tombée sur ça :

J'ai retravaillé un peu mon plan et les idées qui vont avec

Problématique : Les collectivités territoriales sont-elles indépendantes de l'administration de l’Etat ?

[u:1h71pp3s]I) Le principe de la libre administration des collectivités territoriales : un principe constitutionnel [/u:1h71pp3s]

A) L’indépendance des collectivités territoriales

- Principe affirmé à l’article 34 et à l’article 72 de la Constitution
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale Collectivité territoriale Structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences »
- ont leur propres élus locaux qui dirigent l’administration locale (art 1111-1 du CGCT « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. »)

B) L’élargissement de ce principe

- évolution du statut des CT depuis la troisième République -> vers un statut plus indépendant
Loi du 28 Pluviôse an 8 « loi concernant la division du territoire de la République et l'administration »
Loi du 2 mars 1982 : organisation d’une décentralisation mise en place
Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie des CT et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vont étendre une nouvelle fois les compétences des CT

-la disparition de la tutelle au profit du contrôle juridique

D’un contrôle juridique et politique a priori, le contrôle est juridique uniquement et a posteriori. Avant 1982, l'acte n'était exécutoire que si l'Etat (le Préfet) donnait son accord. La tutelle n'est pas le pouvoir hiérarchique. En effet, la tutelle, c'est le pouvoir d'approuver et d'empêcher pour des motifs juridiques ou d'opportunité politique mais pas celui de prendre l'initiative. Le Préfet avait un pouvoir propre d'annulation. Il n'avait pas besoin de demander au juge administratif. Avec la décentralisation, les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès leur édition. Le Préfet doit saisir le juge administratif pour obtenir une annulation d’un acte administratif.


[u:1h71pp3s]II) Les limites à ce principe constitutionnel [/u:1h71pp3s]

A) Les limites en matière d’autonomie financière

« Le Législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée ». Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé (décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité, la loi prévoyant que des conventions associent les départements aux décisions portant sur le fonctionnement et le financement du fonds, et sur la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement.

B) Les mécanismes de contrôle de l’Etat dans l’administration des CT



Je cale toujours un peu pour le grand B du grand II, je voulais quand même parler un peu des mécanismes de contrôle de l'Etat ...
Par contre, j'ai pas trouvé de jurisprudence qui collerait bien à mon sujet, c'est pas bien grave non ? puisque je cite quand même des lois et des articles du CGCT et de la Constitution ...

Bon, après quelques heures à retravailler mon plan, je pense avoir trouvé un plan cohérent et que je pourrai bien remplir (j'ai trouvé plein de trucs intéressants dans mes TD de l'année dernière qui me sont grandement venus en aide aujourd'hui ... c'est fou !)

Je me pose des questions toutefois sur la problématique : je ne sais pas laquelle choisir


Problématique : Les collectivités territoriales sont-elles indépendantes de l'administration de l’Etat ?

Les collectivités territoriales peuvent-elles s’administrer librement dans un Etat unitaire ?

[u:de5d6khl]I) Le principe de la libre administration des collectivités territoriales : un principe constitutionnel grandissant[/u:de5d6khl]

La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel (A) qui n'a fait que s’accroître ces 20 dernières années (B)

A) Le principe de la libre administration des collectivités territoriales

1 – L’affirmation de ce principe à valeur constitutionnelle
Principe affirmé à l’article 34 et à l’article 72 de la Constitution

2 - L’autonomie de décisions des collectivités territoriales
Ont leurs propres élus locaux qui dirigent l’administration locale
Pouvoir réglementaire locale
Démocratie locale (référendum local, droit de pétition)


B) Un principe constitutionnel grandissant

1 - évolution du statut des CT depuis la troisième République : vers un statut plus indépendant
La disparition de la tutelle au profit du contrôle juridique

2 -Le transfert de compétences
Protection des compétences des collectivités territoriales

3- Le droit à l’expérimentation


[u:de5d6khl]II) Les limites à ce principe constitutionnel [/u:de5d6khl]

Dans un Etat unitaire comme la France une politique de décentralisation, même hardie, doit maintenir un dispositif qui va permettre un certain contrôle de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales (A) dans le but de garantir la souveraineté étatique et le principe de l’unité de la République (B)

A) Les mécanismes de contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales

1-Le contrôle administratif de légalité
2-Le droit à l’expérimentation : une liberté réglementée


B) Le principe d’unité de la République : un principe supérieur à celui de la libre administration des collectivités territoriales

1- L’Etat français, un Etat unitaire décentralisé
2- L’Etat, seul accès à l’ordre juridique constitutionnel


[u:de5d6khl]III) Le cas dérogatoire : entre libre administration et atteinte au principe d’unité de la République[/u:de5d6khl]

La possibilité pour les Collectivités d’Outre-mer d’intervenir en matière législative était un des points essentiels de la réforme de 2003 (A) mais le fait de reconnaître à des collectivités territoriales le droit de venir remettre en cause des textes nationaux pose problème, pour des raisons de Souveraineté, d’uniformité, d’unité et d’égalité (B)

A) A) Une plus grande liberté d’administration pour des collectivités

1- Les nouvelles dispositions statutaires instaurées par la loi relative à l’outre-mer du 21 février 2007

2- L’exemple de la loi relative à la Corse

B) Une tendance vers l’Etat régionalisé : le principe d’unité de la République en danger
1- Le problème de l’uniformité et de l’égalité
2- Le pouvoir du législateur national face aux dispositions de nature législatives prises par ces collectivités : un pouvoir en déclin

Combien de parties ????!!!! Tu as oublié où tu es ???!!!

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

je sais je sais, trois parties c'est risqué etc etc ... mais y'a trop de choses à dire et le sujet est si vaste !

j'ai essayé de caser les régimes dérogatoires dans les deux premières parties mais ça faisait trop lourd !

Pipou une dissertation est forcément sous forme de plan binaire, dans un exposé 3 parties peuvent passer mais pas dans une dissert.

Si tu as trop de choses à dire c'est que tu mets beaucoup trop de détail.
On note le juriste sur sa façon d'analyser, de synthétiser, les profs préfèrent une copie brève et synthétique qu'une copie qui en dit trop, et qui laisse penser que l'étudiant n'est pas capable de prendre des décisions, d'opérer des choix.

J'ai découvert qu'il y avait un mini forum sur le site d'Etudes à distances où vous répondent des moniteurs et des professeurs.

J'ai posé ma question sur le plan en 3 parties, et voici la réponse que j'ai reçue :

Dans ce cas n'oublie pas de justifier ton choix de faire trois parties dans l'introduction, mon chargé nous avait conseillé de le faire si on faisait 3 parties à l'exposé.
A ta place je n'aurais pas pris ce risque la plupart des profs n'aiment pas qu'on touche au plan binaire, j'espère que celui qui te corrigeras ne sera pas contre

okay, merci pour le tuyau

Le corrigé du professeur, obtenu aujourd'hui

Complément du devoir