Bonjour, je suis désolée d'avance si je suis pas sur le bon forum ou si la question a déjà été posée.
J'ai un cas pratique à faire ou l'on me dit que deux personnes ont divorcés en 2005, que le mari a été condamné à verser des prestations compensatoires à sa femme selon les articles 270 et suivant du Code Civil (Livre premier Titre VI). En novembre 2006 le mari arrête de payer et est condamné pour abandon de famille. Au mois de juin 2010 il recommence à ne plus verser d'argent. Sa femme souhaite le refaire condamner pour abandon de famille.
Il faut que je conseille le mari.
On sait que l'ancienne loi (rentrée en vigueur le 1er juillet 2006) prévoyait de se référer au titres V,VI,VII, et VII du code civil.
La nouvelle loi du 12 mai 2009 prévoit de se référer au titre IX.
A partir de la je suis un peu perdu.
Donc j'ai premièrement dit que l'on était dans une situation extra-contractuelle et que l'art 2 du code civil s'appliquer. Donc pas de rétroactivité de la loi. J'en ai donc conclut que le mari devait encore verser de l'argent à sa femme. Sauf que elle l'attaque pour abandon de famille et je pense que cela à de l'importance mais je n'arrive pas a le relier a quoi que ce soit ...
Je sais pas si je suis bien claire mais j'espère que quelqu'un pourra m'aider