La modification du contrat de travail

Article rédigé par Mathou.



{{Contenu de la modification du contrat de travail}}


{{Régime juridique de la modification du contrat de travail}}


=> Procédure :


=> {{CSQ de la proposition de modification}} :

- {acceptation du salarié} : novation de l'obligation modifiée ( PAS de droit de repentir pour le salarié )


- {refus exprimé} : NON une faute mais un droit du salarié ( Ccass, soc, 26/06/2001 )

L'employeur peut :

-> abandonner son projet de modification

-> OU licencier ( licenciement NON fautif : indemnités de licenciement + préavis aux anciennes conditions OU indemnité de préavis si l'employeur refuse l'exécution du préavis aux anciennes conditions )

--> cause réelle et sérieuse du lienciement : la modification était dans l'intérêt de l'entreprise
--> SINON abus ( L122-14-4 ou -5 CT )



- {refus implicite} :
-> le salarié peut continuer le travail aux anciennes conditions : NON une faute

-> OU travailler aux nouvelles conditions : son acceptation n'est PAS présumée ( rappel des salaires possible ) --> possibilité d'une action en exécution ( référé ) pour demander la poursuite du contrat antérieur ( force l'employeur à  prendre position )


- {prise d'acte de la rupture par le salarié} ( DI, indemnités de licenciement et de préavis )


- {demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié}