La nullité d'une clause d'adhésion

Bonjour j'ai un commentaire d'arrêt à faire concernant cette décision de justice : Cour de cassation
chambre civile 1 du 12 juillet 2012
N° de pourvoi: 11-17587

Concernant le plan, je pense que mon grand deux est correcte mais j'hésite vraiment pour le grand I.

I. La reconnaissance illusoire de la liberté de ne pas adhérer à une association
II. Les effets de la nullité de la clause d'adhésion
a. La restitution des prestations de service
b. la jurisprudence s'exprime sur la restitution des prestations de service

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 janvier 2011), que la société GM 92 devenue la société CA Etoile, a donné à bail à la société Normandie Automatic (la société) un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article 6 faisait obligation à celle-ci d'adhérer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels à l'association des commerçants du centre commercial de Mondeville Etoile (l'association), laquelle avait pour objet la promotion, l'organisation et le développement de la publicité du centre, et de lui payer des cotisations en contrepartie des prestations ainsi fournies ; qu'après que le bail eut été résilié, la société, invoquant la nullité de l'article 6 du bail, a assigné l'association en remboursement des cotisations qu'elle lui avait payées ; qu'après avoir constaté qu'en cause d'appel l'association ne contestait pas la disposition du jugement déclarant ladite clause nulle d'une nullité absolue comme contrevenant aux dispositions de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel a rejeté la demande en remboursement des cotisations litigieuses ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; qu'en constatant en l'espèce la nullité absolue de la clause 6.1. du contrat de bail du 20 avril 1994 obligeant la société à « adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et des renouvellements éventuels à "l'association des commerçants du centre commercial de Mondeville l'Etoile … et … à régler ponctuellement tous appels de fonds de cotisations" tout en décidant que la société était néanmoins tenue de verser à l'association une somme de même valeur que les cotisations en contrepartie des prestations de promotion, la cour d'appel, qui a statué par une décision aboutissant à une reconnaissance simplement théorique et illusoire de liberté de ne pas adhérer à l'association, privant ainsi la société de son droit à un recours effectif, a violé les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les juges du second degré ont exactement retenu que la nullité déclarée de la clause d'adhésion avait pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, de sorte que la société devait restituer en valeur les services dont elle avait bénéficié à ce titre, valeur qu'ils ont souverainement estimée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Bonsoir,
A vous lire, je pense que vous n'avez pas compris cet arrêt.
Par exemple :
I. La reconnaissance illusoire de la liberté de ne pas adhérer à une association
Ah ? Où ça ?

a. La restitution des prestations de service
b. la jurisprudence s'exprime sur la restitution des prestations de service

Oui, mais qu'en dit exactement la Cour de cassation et pourquoi ?

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Oui j'ai tout à fait compris l'arrêt
Pour le I, la Cours de cassation reproche à la Cours d'Appel d'avoir violer le recours effectif de la société qui a été atteinte d'une liberté d'association du coup finalement j'ai mis
I.Le droit au recours effectif dû après une atteinte à la liberté d’association
a. La reconnaissance de la nullité d'une clause d'adhésion
b. La voie de recours limité

cour de cassation et cour de d'appel sans s désolé

Bonjour,
Pour le I, la Cours de cassation reproche à la Cours d'Appel d'avoir violer le recours effectif de la société qui a été atteinte d'une liberté d'association du coup finalement j'ai mis
Non, pas du tout. Et que veut dire, selon vous, "qui a été atteinte d'une liberté d'association" ?


Oui j'ai tout à fait compris l'arrêt
Je confirme ma pensée de mon précédent message.

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Non je reformule, la cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 11. de la convention européenne concernant les libertés fondamentales de la société qui ont été violés.

Je pense que la cour d'appel a refusé la demande de remboursement de la société, de ce fait, la cour de cassation a été mécontente parce que la clause litigieuse a porté atteinte à la liberté de ne pas s'associer de la société. C'est à peu près ça ?

Re,
je reformule, la cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 11. de la convention européenne concernant les libertés fondamentales de la société qui ont été violés.
NON.

Je pense que la cour d'appel a refusé la demande de remboursement de la société, de ce fait, la cour de cassation a été mécontente parce que la clause litigieuse a porté atteinte à la liberté de ne pas s'associer de la société. C'est à peu près ça ?

PAS DU TOUT.

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Bon d'accord peut-être que le problème vient de l'expression :"droit au recours effectif" cela signifie quoi s'il-vous-plaît ?

Re,
Je ne sais pas trop ce qu'a voulu dire l'avocat aux Conseils, puisque l'expression que vous évoquez faisait partie du moyen unique de cassation. A le lire, ce moyen, on peut conclure que cet avocat avait fumé la moquette ou, plutôt, n'a pas bien compris pourquoi "la cour d'appel a rejeté la demande en remboursement des cotisations litigieuses" en s'embarquant, à tort, dans des histoires de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Mais la Cour de cassation qui, elle, avait très bien compris, a également rejeté le pourvoi, à juste titre !
Donc, rassurez-vous, vous n'êtes pas le seul à ne pas avoir compris cet arrêt (ni celui de la cour d'appel)...


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D'accord je prendrais la correction et je vous dirais