la nullité du contrat, droit des société

cas pratique : F, créancier de la société G, souhaitent demander la nullité du contrat de société conclu le 15 décembre 2008 au motif que certains associés sont en réalité salariés et n’avaient pas la volonté de s’associer.

je pense qu'il a le droit de demander la nullité, mais j'ai besoin de plus de précision.

pouvez vous m'aider à répondre correctement, s'il vous plait !! Dernière modification : 12/04/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour




au motif que certains associés sont en réalité salariés



En quoi cela poserait problème ? Il n'y a que dans les SNC qu'un associé ne peut pas être salarié dans sa société

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-10.960, « L'associé d'une société en nom collectif étant, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d'appel en a exactement déduit que cette situation excluait qu'il puisse être lié à une telle société par un contrat de travail »






n’avaient pas la volonté de s’associer.



Là c'est plus intéressant, on peut évoquer un défaut d'affectio societatis.

Il faudra démontrer ce défaut d'affectio scoietatis et prouver que cela paralyse le fonctionnement de la société (1844-7 5°) devant le tribunal afin qu'il prononce la dissolution de la société Dernière modification : 14/04/2021 - par Isidore Beautrelet

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